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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "adoptées soient bonnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a souligné l'importance d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal et salué les efforts accomplis par Macao pour mettre en œuvre la norme de transparence et d'échange d'informations de l'OCDE, tout en l’encourageant à aller de l'avant dans la voie de l'établissement d'une équivalence avec les mesures adoptées au sein de l'UE au titre de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, afin que les investisseurs de l'UE soient imposés sur les rev ...[+++]

The European Commission highlighted the importance of good governance in the tax area and welcomed Macao's efforts to implement the OECD standard of transparency and exchange of information, whilst encouraging Macao to make further steps towards establishing equivalence with the measures adopted within the EU under the Savings Directive to ensure taxation of EU investors on income from savings in accordance with the rules of their Member State of residence.


La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur.

The appointment of the auctioneers and the auction monitor is of crucial importance for the proper conduct of the auctions and it would generally not be possible to conduct auctions without the conclusion and entry into force of the arrangements between the auctioneers and the auction monitor on the one side and the auction platforms on the other. These arrangements should be properly implemented, but the non-implementation, or a dispute on the implementation, should not in all situations lead to withholding allowances from the auctions.


La nouvelle Commission a adopté une approche plus stricte et a fait en sorte que seules les propositions législatives qui avaient de bonnes chances d’être adoptées soient maintenues.

The new Commission is taking a stricter approach and making sure only legislative proposals with good chances of being adopted are left on the table.


Je pense qu'il existe un besoin de leadership sur le plan international pour que soient adoptées de bonnes normes comptables le plus rapidement possible.

We need international leadership to ensure that sound accounting standards are adopted as soon as possible.


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Des solutions durables et des mesures d'intégration précoce: la Commission favorisera une meilleure intégration des enfants par des financements et l'échange de bonnes pratiques. Les États membres sont invités à multiplier les réinstallations d'enfants ayant besoin d'une protection et à veiller à ce que des mesures de localisation des familles et de réintégration soient adoptées pour les enfants qui doivent faire l'objet d'un retour.

Durable solutions and early integration measures: The Commission will further promote the integration of children through funding and the exchange of good practices.Member States are called upon to step up resettlement of children in need of protection and to ensure that family tracing and reintegration measures are put in place for those children who are to be returned.


invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder ...[+++]

Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys ...[+++]


Je ne remets pas en doute la bonne foi de la députée. Toutefois, c'est un peu fort de l'entendre dire à quel point son gouvernement s'inquiète du sort des victimes du terrorisme et de la criminalité ici, au Canada, et qu'il est le seul à vraiment défendre le maintien de l'ordre et à veiller à ce que les bonnes lois soient adoptées.

I am not putting into doubt that member's good faith, but I find it a bit rich to listen to her talk about how her government is concerned about victims of terrorism, that the government is concerned about victims of crime here in Canada, and that the government is the only government that is really for law and order and for ensuring that the proper laws are in place.


Il y a lieu que ces règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte de l’évolution des normes internationales en la matière, en particulier de la norme du Codex pour les jus et nectars de fruits (norme Codex 247-2005), adoptée par la commission du Codex Alimentarius lors de sa vingt-huitième session qui s’est tenue du 4 au 9 juillet 2005, et du code de bonnes pratiques de l’Association de l’industrie des jus et nectars de fruits et de légumes de la CE (AIJN).

Those rules should be adapted to technical progress and should take account of developments in relevant international standards, in particular the Codex Standard for fruit juices and nectars (Codex Stan 247-2005) which was adopted by the Codex Alimentarius Commission during its 28th session on 4-9 July 2005 and the Code of Practice of the European Fruit juice Association (AIJN).


En dernier lieu, il y a la stratégie nationale de garde d'enfants que le gouvernement a adoptée il y a près de dix ans. Il s'agit d'une stratégie propre au Royaume-Uni qui fait en sorte qu'il y ait des places abordables et de bonne qualité pour la garde d'enfants et que ces places soient accessibles à toutes les femmes qui en ont besoin.

Finally, our national child care strategy, which this government brought in nearly 10 years ago, is a proper U.K.-wide strategy to ensure that there are good-quality affordable child care places for all women who need them.


La Commission propose que les lignes directrices définies dans ce rapport soient adoptées sous forme de code de bonnes pratiques et d'aide-mémoire à utiliser par les Etats membres lors de l'établissement des programmes de stabilité et de convergence, ce qui permettra de faciliter l'examen et l'analyse des programmes.

The Commission proposes that the guidelines set out in this report should be adopted as a code of good practice and check-list to be used by Member States in preparing stability or convergence programmes. This will facilitate the examination and discussion of the programmes.




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Date index: 2024-05-22
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