Vertaling van "adoptées sans débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

personne adoptée
Adopted person

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat de spécialistes | réunion-débat | tribune
panel discussion

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AB. considérant que la Loi fondamentale hongroise (qui a été adoptée le 18 avril 2011 exclusivement grâce aux voix des membres de la coalition au pouvoir et sur la base d'un projet de texte préparé par les représentants de cette même coalition) a été adoptée dans un délai bref, à savoir 35 jours civils à dater de la présentation de la proposition (T/2627) au parlement, limitant ainsi les possibilités de débat approfondi et substantiel avec les partis d'opposition et la société civile sur le projet de texte;
AB. whereas the adoption of the Fundamental Law of Hungary – which was passed on 18 April 2011, exclusively with the votes of the members of the governing coalition and on the basis of a draft text prepared by the representatives of the governing coalition – was conducted in the short time frame of 35 calendar days calculated from the presentation of proposal (T/2627) to the parliament, thus restricting the possibilities for a thorough and substantial debate with the opposition parties and civil society on the draft text;

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;
adopts a political resolution on the current interinstitutional negotiations on the legislative package on Cohesion Policy post-2013, taking into account its first positions adopted between February and July 2012 and responding to the recent discussions and positions taken by the European Parliament and the Council;

La communication récemment adoptée sur «Debate Europe» , qui donne une suite au plan D, se concentre sur la création d’une appropriation citoyenne des politiques de l’UE et sur la responsabilisation des institutions européennes à l’égard de ces derniers, sur le développement, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, d’un débat large et permanent sur l’avenir de l’Union européenne entre les institutions de l’UE et la population, et sur l’émancipation des citoyens par l’accès à l’information afin qu’ils puissent discuter des affaires européennes en connaissance de cause.
The recently adopted Communication on "Debate Europe" , the follow-up to plan D, focuses on creating a citizens’ ownership of EU policies and on making the EU institutions accountable to them; on stimulating a wide and permanent debate on the future of the European Union between the EU institutions and people, both at national and EU level; on empowering citizens by giving them access to information so that they may be in a position to hold an informed debate on EU affairs.

- (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les députés pour leur participation à cet utile et intéressant débat et pour la position constructive qu’ils ont adoptée.
Mr President, I wish to thank all the Members concerned for participating in this useful and interesting debate, and for the constructive position they have taken.

(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement - comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales -, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.
(5) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact have brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and have led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and to which the European Community and its Member States committed themselves.

La directive 98/44/CE [13] relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques a été adoptée après un débat long et constructif mené pendant une dizaine d'années au Conseil et au Parlement européen.
Directive 98/44/EC [13] on the legal protection of biotechnological inventions was adopted after a long and constructive debate which lasted about ten years in both the Council and the European Parliament.

Elle a été plus loin que le simple examen des dispositions législatives adoptées par les États membres pour mettre en oeuvre la directive, lançant un vaste débat public et encourageant le plus grand nombre possible d'intéressés à y participer.
It has gone beyond the simple examination of the Member States' acts of implementation and has conducted in addition an open public debate, encouraging a wide participation on the part of stakeholders.

L'approche adoptée en ce sens fait écho à celle qui a été retenue pour le débat plus large prévu en 2002 sur la réforme institutionnelle de l'Union ; elle vise à cerner ce que les Etats membres veulent réaliser ensemble dans le domaine de la cohésion.
In that sense, the approach, echoing that foreseen as part of the wider debate in 2002 on the institutional reform of the Union, seeks to address the question of what the Member States wish to achieve together in this field.

Comme vous le savez, la directive finalement adoptée par la Communauté dans ce domaine l'a été après dix ans de débats intenses, notamment au Parlement européen, et elle n'est aujourd'hui traduite que dans un certain nombre de législations nationales.
As you know, the directive finally adopted by the Community in this field was adopted after ten years of intense debate, particularly in the European Parliament, and as yet it has been transposed into national legislation in only a certain number of Member States.