Traduction de «adoptées par les états membres varient beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les méthodes adoptées par les États membres varient beaucoup entre elles : elles sont fonction des situations de départ, des régimes de prévoyance sociale et de l’expérience des pouvoirs publics dans la mise au point de stratégies de lutte contre la pauvreté.
The approach adopted by the Member States varies widely depending on the initial situations, the welfare regime and the experience of developing anti-poverty strategies.

Même si les régimes de protection sociale des nouveaux États membres varient beaucoup de l'un à l'autre, les caractéristiques suivantes semblent plus largement présentes :
While the social protection systems in the new Member States differ greatly among them, the following features seem to be more widely present:

Les approches adoptées par les États membres varient donc et ne sont généralement pas assez détaillées en ce qui concerne l'examen individuel de la sûreté pour une personne donnée.
Member States' approaches vary and generally lack necessary details with respect to an individual examination of safety for a particular person.

2. Lorsque des mesures d'urgence devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, ces mesures ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures assorti d'un exposé des motifs.
2. Where emergency measures to be adopted by a Member State are liable to affect fishing vessels of other Member States, such measures shall be adopted only after consulting the Commission, the relevant Member States and the relevant Advisory Councils on a draft of the measures accompanied by an explanatory memorandum.

Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.

La loi européenne, adoptée par les Etats membres, prévoit que les gouvernements des Etats membres sont tenus d'exonérer les institutions de l'UE établies sur leur territoire des droits indirects et des taxes à la vente lorsque ces institutions effectuent des achats importants pour leur usage officiel.
Under EU law, adopted by the Member States, the governments of the Member States must exempt the EU institutions established in their territories from indirect taxes and sales taxes when these institutions make substantial purchases for their official use.

Avec 28 lettres de mises en demeure envoyées aujourd’hui à 17 Etats membres, la Commission s’est résolument engagée dans une action déterminée de suivi de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur de l’énergie et d’examen détaillé de la conformité de toutes les lois de base adoptées par les Etats membres pour transposer les directives gaz et électricité.
With 28 letters of formal notice sent to 17 Member States today, the Commission has started firm action to monitor the implementation of the legislation on the internal market in energy and to carry out a detailed examination of whether the basic laws adopted by the Member States to transpose the gas and electricity directives are in conformity with this legislation.

Rapport de la Commission sur les mesures adoptées par les États membres afin d'assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique
Commission reports on national measures to ensure co-existence of genetically modified crops with conventional and organic farming

Une majorité d’États membres (une quinzaine selon les chiffres de 2004) ne prévoient actuellement pas d’obligations de conservation des données; Dans près de la moitié des États membres dotés d’une législation contraignante prévoyant des obligations de conservation de données, il n’est pas procédé à la conservation des données, car les mesures d’exécution doivent encore être adoptées; Dans les États membres dans lesquels s’appliquent effectivement des obligations de conservation de données, il existe d’importantes divergences sur le plan de la durée de conservation (entre trois mois et quatre ans) et de la portée de ces obligations (dans certains cas, seules les communications de téléphonie mobile prépayée sont concernées et pas Internet, dans d’autres, tous les services sont visés, etc.).
A majority (about 15 according to 2004 figures) of Member States at present do not have mandatory data retention obligations; In about half of the Member States with mandatory data retention obligations laws in place, data retention is not operational since implementing measures are still missing; In those Member States with data retention obligations in operation, the period (between 3 months and 4 years) and scope vary substantially e.g. just pre-paid mobile, not the Internet, all services etc.

Les commissaires ont également déclaré que, dans les 18 mois qui restent avant la transition à l'euro, les États membres auront beaucoup à faire pour faire en sorte que tous les consommateurs soient confiants et prêts à utiliser la nouvelle monnaie.
The Commissioners also stated that with 18 months to go before the change over to the Euro Member States still have a lot of work to do to ensure that all consumers will be ready and confident in using the new currency.