Vertaling van "adoptées ou envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

personne adoptée
Adopted person

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

poursuite envisagée
contemplated litigation

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 1260 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services?
Question No. 1260 Mr. Scott Simms: With respect to requests made by the government to Library and Archives Canada (LAC): (a) since 2006, what information and services have been requested of LAC in any way, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) relevant programs at LAC used to provide response; (b) for services enumerated in (a) that have been provided by LAC and that are no longer available, what alternatives is the government using or considering to fulfill those needs in their absence, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) service supplier, (vi) total cost; (c) what internal correspondence discussing alternative solutions or service providers exists; and (d) what contracts have been put to tender or signed relating to these alternative solutions or service providers?

des renseignements concernant les positions adoptées ou envisagées, dans le cadre de négociations internationales présentes ou futures, par le gouvernement du Canada, les gouvernements d’États étrangers ou les organisations internationales d’États;
on the positions adopted or to be adopted by the Government of Canada, governments of foreign states or international organizations of states for the purpose of present or future international negotiations

Ce rapport comporte notamment un relevé statistique des progrès obtenus dans la réalisation de l'accessibilité au sens du paragraphe 1, les raisons de l'impossibilité éventuelle à en obtenir et les mesures adoptées ou envisagées pour y parvenir.
That report shall in particular include a statistical statement on the progress made with the view to achieving accessibility within the meaning of paragraph 1, the reasons for any failure to achieve progress and the measures adopted or envisaged in order to achieve it.

Organisation d'une table ronde sur les politiques énergétiques le 24 novembre 2006 à Bruxelles, axée sur les politiques adoptées ou envisagées par les deux groupes en ce qui concerne les questions d'énergie et d'environnement et les questions de transport de l'énergie, et sur la façon dont elles peuvent affecter le marché du pétrole essentiellement.
A round table on energy policies to take place in Brussels on 24 November 2006, focusing on the policies adopted or envisaged by the two groups relating to energy and the environment and energy transportation matters, and on how these may affect primarily the oil market.

6. La création de l'Agence est une mesure qui fait fond sur l'acquis de Schengen et vise à faciliter l'application des mesures adoptées et envisagées en matière de gestion des frontières extérieures.
6. The establishment of the Agency constitutes a measure building upon the Schengen acquis, aiming at the facilitation of the application of existing and future measures relating to the management of the external borders.

13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) 95/1, ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE , en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of Short Chain Chlorinated Paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from land-based Sources) decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Directive 76/769/EEC in full accordance with PARCOM decision 95/1 .

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) 95/1, ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE .
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of Short Chain Chlorinated Paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from land-based Sources) decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Directive 76/769/EEC .

La Commission informe la commission compétente du Parlement européen lorsque des mesures adoptées ou envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis donné par le comité prévu dans l'acte de base ou lorsque, en l'absence d'avis, la Commission doit soumettre une proposition au Conseil ou au Parlement européen et au Conseil relative à une mesure à prendre.
The Commission shall inform the appropriate European Parliament committee when measures adopted or envisaged by the Commission are not in accordance with the opinion delivered by the committee referred to in the basic instrument or when, in the absence of an opinion, the Commission must submit a proposal to the Council or to the European Parliament and the Council regarding a measure to be taken.

Si le premier ministre se reporte à l'ALENA et lit les dispositions sur le mécanisme de règlement des différends, il verra qu'on y dit que «les dispositions du présent chapitre s'appliqueront toutes les fois qu'une Partie estimera qu'une mesure adoptée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait incompatible avec l'accord».
If the Prime Minister would go back to the NAFTA and read the dispute settlement mechanism he would see what it says: ``The dispute settlement provisions of this chapter shall apply whenever a party considers that an actual or proposed measure of another party would be inconsistent with this agreement''.