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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Jusqu'ici
Jusqu'ici représenté par
Jusqu'ici ça va
Jusqu'à maintenant tout va bien
Pour l'instant tout va bien
Qui agissait jusqu'ici en son propre nom

Vertaling van "adoptées jusqu’ici pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]

so far, so good






avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


qui agissait jusqu'ici en son propre nom

formerly acting in person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le scénario prend en compte les politiques adoptées jusqu'en mars 2010, y compris les objectifs concernant la part des SER et la réduction des GES d'ici à 2020, ainsi que la directive relative au système d'échange des quotas d'émissions (SEQE).

The scenario includes policies adopted by March 2010, including the 2020 targets for RES share and GHG reductions as well as the Emissions Trading Scheme (ETS) Directive.


8. invite le Conseil et la Commission à examiner la dimension de genre de la pauvreté et de l'exclusion sociale; regrette que les recommandations par pays adoptées jusqu'ici dans le cadre du cycle d'exercices annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine social et dans celui de l'emploi; demande que les recommandations par pays tiennent systématiquement compte des causes structurelles de la pauvreté chez les femmes;

8. Calls on the Council and the Commission to address the gender dimension of poverty and social exclusion; finds it regrettable that the CSRs adopted so far as part of the annual European Semester cycles have not been sufficiently aligned with the Europe 2020 employment and social targets; calls for CSRs systemically to address the structural causes of female poverty;


Tel est l'objectif de cette Communication, étroitement liée, dans la perspective du Conseil européen de printemps 2003, avec la Communication sur l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union d'ici 2010 récemment adoptée par la Commission, [6] ainsi que les vues qu'elles présentera prochainement sur le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance : un rôle central, du fait de la double fonction de recherche et d'enseignement des universités, et de ...[+++]

Such is the aim of this Communication which, in the run up to the Spring 2003 European Council, is closely linked to the Commission's recent Communication on increasing European research to 3% of EU GDP by 2010, [6], and the views the Commission will shortly be putting forward on the role of universities in a knowledge-based Europe. This role of universities is central in view of their dual research and teaching function and the growing position they occupy in the innovation process.


(5) Certaines des dispositions relatives au développement rural adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 1698/2005 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement.

(5) Some of the provisions on rural development that have so far been adopted by the Commission under the powers conferred on it by Regulation (EC) No 1698/2005 are considered of such importance that they should be incorporated in that Regulation.


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(5) Certaines des dispositions relatives aux régimes de soutien direct adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 73/2009 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement.

(5) Some of the provisions on direct support schemes that have so far been adopted by the Commission under the powers conferred on it by Regulation (EC) No 73/2009 are considered of such importance that they should be incorporated in that Regulation.


Le but était d’évaluer la mise en œuvre du programme et la réalisation de ses objectifs, d’indiquer dans quelle mesure les actions adoptées jusqu’ici ont contribué aux objectifs énoncés dans la décision ainsi qu’aux objectifs généraux de l’action européenne dans le domaine de la culture définis à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de fournir des données en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’éventuel successeur du programme actuel.

The evaluation aimed to assess the implementation of the programme and the achievement of its objectives, to report on the extent to which the actions adopted so far have contributed to the objectives specified in the Decision and to the overall objectives of EU action in the field of culture as provided for in Article 167 of the Treaty on the functioning of the EU, and to provide input for the preparation and implementation of any future programme in the field of culture as a follow up to the current one.


- Les études réalisées sur l'impact des quelques mesures agissant sur la demande qui ont été adoptées jusqu'ici par les États membres ont montré que l'essentiel des réductions ont été obtenues grâce à l'amélioration de la technologie automobile.

- Investigations on the impact of the limited measures adopted so far by Member States on the demand side have shown that improvements in car technology have delivered the bulk of the reductions.


Quant à la question de savoir si l'on peut retirer les mesures nécessaires de l'approche adoptée jusqu'ici dans le programme pour la Méditerranée, elle est politique et non technique.

The question as to whether the necessary measures can be carved from the previous package for the Mediterranean programme, is a political and not a technical issue.


Il convient tout d'abord d'observer que, jusqu'ici, l'approche adoptée par la Communauté en matière d'objectifs de recyclage a surtout visé les produits en fin de vie, sans établir de distinction entre les différents matériaux.

Firstly, the Community's approach to setting recycling targets has until now focused on end-of-life products, without distinguishing between different materials.


46. prend acte des mesures adoptées jusqu'ici par la Commission pour préparer une directivecadre sur le droit alimentaire européen et de la directive relative à la responsabilité du fait des produits agricoles primaires adoptée par la Commission le 12 octobre 1997, et rappelle que la Commission s'est engagée à soumettre ces deux propositions - avec, pour base juridique, l'article 100A ou l'article 129 (traité d'Amsterdam), pour la mi-1998;

46. Notes the measures already taken by the Commission to prepare a framework directive on European food law and the directive governing responsibility for primary agricultural products adopted by the Commission on 12 October 1997 and points out that the Commission has given an undertaking to submit appropriate proposals which should have Article 100a or 129 (Treaty of Amsterdam) as the legal basis by the middle of 1998;




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adoptées jusqu’ici pour ->

Date index: 2021-08-04
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