Vertaling van "adoptée toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d)en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
(d)in equipment that protects gear and catches from mammals and birds protected by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , provided that it does not undermine the selectivity of the fishing gear and that all appropriate measures are introduced to avoid physical damage to the predators.

* accorder aux pays en développement les plus pauvres un meilleur accès aux marchés, par exemple en mettant effectivement en oeuvre l'initiative récemment adoptée "Tout sauf des armes" et en continuant à étendre notre système de préférences généralisées, mais aussi dans le cadre de l'application des politiques de la CE en vigueur; nous devons en outre encourager les pays à revenu intermédiaire de la région à s'impliquer davantage dans ce domaine.
* enhance market access for the poorest developing countries, for example through the effective implementation of the recently agreed "Everything But Arms" initiative and the continued enhancement of our GSP system, and in line with existing EC policies. We should also encourage the middle-income countries in the region to strengthen their own contribution in this area.

en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
in equipment that protects gear and catches from mammals and birds protected by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , provided that it does not undermine the selectivity of the fishing gear and that all appropriate measures are introduced to avoid physical damage to the predators.

42. se félicite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices de l'Union sur les droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et des lignes directrices relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion et de conviction, adoptées toutes deux en 2013, ainsi que des lignes directrices sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014;
42. Welcomes the adoption by the Council of the EU Guidelines concerning human rights for lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex people and the EU Guidelines concerning freedom of religion or belief, both during the 2013 reporting year, as well as the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline, in 2014;

Votre rapporteur convient que la réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue l'un des principaux objectifs de toutes les politiques communautaires, et que la réduction de 20 % des émissions de CO2 d'ici à 2020, comme le préconisent les conclusions du Conseil des 8 et 9 mars 2007, constitue le cadre dans lequel doivent être adoptées toutes les décisions politiques.
Your Rapporteur agrees that reducing greenhouse gas emissions is a major goal of all EU politics and that the targets of reducing CO2 emissions by 20% in 2020, as stated in the European Council conclusions of 8-9 March 2007, form the framework in which all policy decisions need to be taken.

Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré sa notification visée au paragraphe 2.
If the said measure is subsequently adopted any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of that measure, cease to apply for the Member State concerned to the extent and under the conditions decided by the Commission, unless the said Member State has withdrawn its notification referred to in paragraph 2 before the adoption of the measure.

D. considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described it is necessary to set up Community-widemonitoring systems to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

J’ai déjà parlé de l’évaluation d’impact que nous allons réaliser: avant d’être adoptée, toute initiative de la Commission sera évaluée à l’aune du système des droits fondamentaux ancré dans la Constitution; aucune initiative jugée non conforme ne pourra être adoptée sur décision de la Commission et soumise à l’extérieur - il s’agit donc en quelque sorte d’une analyse préalable de la conformité et des incidences des mesures législatives initiées par l’UE.
I have already mentioned the impact assessment that we are going to carry out: before being adopted, every Commission initiative will be evaluated against the system of fundamental rights enshrined in the Constitution; no initiative that is out of line can be adopted by a Commission decision and offered to the outside world – a kind of prior conformity and impact assessment for EU-initiated legislation.