Vertaling van "adoptée tout récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* accorder aux pays en développement les plus pauvres un meilleur accès aux marchés, par exemple en mettant effectivement en oeuvre l'initiative récemment adoptée "Tout sauf des armes" et en continuant à étendre notre système de préférences généralisées, mais aussi dans le cadre de l'application des politiques de la CE en vigueur; nous devons en outre encourager les pays à revenu intermédiaire de la région à s'impliquer davantage dans ce domaine.
* enhance market access for the poorest developing countries, for example through the effective implementation of the recently agreed "Everything But Arms" initiative and the continued enhancement of our GSP system, and in line with existing EC policies. We should also encourage the middle-income countries in the region to strengthen their own contribution in this area.

En fait, l'énoncé de l'Union européenne quant aux politiques en matière de crédit a retenu la notion de responsabilité en matière de prêts, et le gouvernement de Grande-Bretagne en a fait autant dans la Loi sur le crédit à la consommation qu'il a adoptée tout récemment.
In fact, the statement issued by the EU on credit policies has embraced the concept of responsible lending, as has the British government in its most recent consumer credit legislation.

Il y a également des anomalies ou des défauts d'harmonisation importants avec des lois qui sont actuellement à l'étude ou qui ont été adoptées tout récemment.
There are also serious anomalies or harmonization problems with bills that are presently being studied or that were recently passed.

Nous l'avons adoptée tout récemment dans certains ministères comme la Défense nationale, par exemple.
We have certainly embraced it more recently in departments such as National Defence, as an example.

Je sais qu'au Québec, une politique scientifique a été adoptée tout récemment.
I know that a science policy was adopted just recently in Quebec.

Dans ses lignes directrices révisées qu'elle a adoptées récemment, la Commission suggère aux États membres de tenir tout particulièrement compte des objectifs d'encouragement des mesures relatives au rendement énergétique et d'accroissement à 22% de la part de l'électricité produite au départ de sources d'énergie renouvelables, ainsi que de l'objectif de 5,75% d'utilisation des bio-carburants dans les transports.
In its recently adopted Revised Guidelines, the Commission has suggested to Member States to take particularly into account the objectives of promoting energy efficiency measures and of increasing the renewables' share of electricity production to 22%, together with the target of 5.75% for the use of bio-fuels in transport.

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

Tout récemment, chez nos voisins du Sud, des lois draconiennes ont été adoptées en Arizona pour légaliser le profilage racial à l'égard de ressortissants mexicains ou de personnes dont l'apparence pouvait porter à croire qu'elles venaient du Mexique.
We have also seen just recently, through our neighbours to the south, draconian laws being passed in Arizona where it legislated racial profiling for people coming from Mexico or looking like they may have come from Mexico.

Je pense que ce n'est pas une solution adéquate, et je ne voudrais pas mettre en question la directive relative à la dissémination volontaire, adoptée tout récemment, à savoir en 2001, et je voudrais en laisser la compétence aux autorités responsables au sein des États membres.
I do not consider this to be adequate and, not wishing to nullify the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified plants, which was enacted as recently as 2001, want to leave the responsibility for this in the hands of the competent authorities in the Member States.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.