Traduction de «adoptée par l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Position: Soutenir l'adoption de la proposition de révision de l'article 34 de la convention visant à prévoir un délai fixe (36 mois) pour l'entrée en vigueur des modifications aux appendices adoptées par l'Assemblée générale, y compris la clause de flexibilité permettant de prolonger ce délai au cas par cas, lorsque l'Assemblée générale le décide à la majorité prévue conformément à l'article 14, § 6, de la COTIF.
Position: Support the adoption of the proposed revision of Article 34 of the Convention to provide for a fixed time period (36 months) for the entry into force amendments to the Appendices adopted by the General Assembly, including the clause of flexibility to extend such deadline on a case-by-case basis, where so decided by the General Assembly by the majority provided for under Article 14 § 6 of COTIF.

La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.

Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.
The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.

vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,
having regard to the resolution adopted by the UN General Assembly on 8 March 1999 on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognised Human Rights and Fundamental Freedoms,

prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.
Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.

– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008,
– having regard to United Nations General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 calling for a moratorium on the use of the death penalty, and the United Nations General Assembly Resolution 63/168 calling on the implementation of the 2007 General Assembly resolution 62/149 adopted by the UNGA on 18 December 2008,

— vu les textes qui concernent plus spécifiquement les droits des personnes qui sont privées de leur liberté, et notamment: au niveau des Nations unies, l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus et les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, la résolution (73)5 sur l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus, la recommandation R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes, les autres recommandations adoptées par le Comité des ministres et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire,
– having regard to the instruments which deal more specifically with the rights of persons who have been deprived of their liberty, in particular: at United Nations level, the standard minimum rules on the treatment of prisoners and the declarations and principles adopted by the General Assembly; at Council of Europe level, Resolution (73)5 on standard minimum rules for the treatment of prisoners, Recommendation R(87)3 on European prison rules, the other recommendations adopted by the Committee of Ministers and the recommendations adopted by the Parliamentary Assembly,

– vu les textes qui concernent plus spécifiquement les droits des personnes qui sont privées de leur liberté, et notamment: au niveau des Nations unies, l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus et les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, la résolution (73)5 sur l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus, la recommandation R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes, les autres recommandations adoptées par le Comité des ministres et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire,
– having regard to the instruments which deal more specifically with the rights of persons who have been deprived of their liberty, in particular: at United Nations level, the standard minimum rules on the treatment of prisoners and the declarations and principles adopted by the General Assembly; at Council of Europe level, Resolution (73)5 on standard minimum rules for the treatment of prisoners, Recommendation R(87)3 on European prison rules, the other recommendations adopted by the Committee of Ministers and the recommendations adopted by the Parliamentary Assembly,

(5) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement – comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales – , suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme , et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.
(5 ) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact has brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognises that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO World Health Assembly's declaration of tuberculosis and malaria as global emergencies - and has led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria , and to which the European Community and its Member States committed themselves,

(4) L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement – comme cela est souligné dans la Déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales –, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.
(4) The failure to reduce the burden of these diseases and the evidence of their increasing impact has brought them to the centre of the development debate - as evidenced by the Declaration of Commitment of the Special Session of the UN General Assembly of June 2001, which recognizes that HIV/AIDS has evolved to become a developmental emergency, and by the WHO's World Health Assembly's declaration of TB and Malaria as global emergencies - and has led to calls for urgent action and a series of national, regional and international initiatives, all meant to achieve the Millennium Development Goals which include clear targets to fight HIV/AIDS, malaria and tuberculosis, and to which the European Community and its Member States committed themselves,