Vertaling van "adoptée fin février " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

commune adoptée
adopted municipality

Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994
Election to Report a Capital Gain on Property Owned at the End of February 22, 1994

Conditionnement des textiles pour fin d'essais (Prolongation de février 1988)
Conditioning Textile Materials for Testing (Extension of February 1988)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble également que la Grèce soit en voie de corriger son déficit excessif: conformément à la décision du Conseil adoptée en février 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 9, elle a ramené son déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2006.
Greece appears to be on the way to correcting its excessive deficit: in line with the Article 104(9) Council decision of February 2005, it reduced its deficit below 3% of GDP in 2006.

Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.
By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.

Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du GAFI sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination et de disparités entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.
By its scale, Union action should ensure that FATF Recommendation 16 on wire transfers adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination or discrepancy between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.

Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination et de disparités entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.
By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination and discrepancies between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.

(2 bis) La mise en œuvre et le contrôle du respect du présent règlement, y compris de la recommandation n° 16 du GAFI sur les virements électroniques adoptée en février 2012, ne sauraient occasionner des coûts injustifiés ou disproportionnés aux prestataires de services de paiement et aux citoyens qui utilisent leurs services, et la libre circulation légale des capitaux doit être pleinement garantie dans toute l'Union.
(2a) The implementation and enforcement of this Regulation, including FATF recommendation 16 on wire transfers adopted in February 2012, should not result in unjustified or disproportionate costs for payment service providers and citizens who use their services, and whereas the freedom of legal capital movement is to be fully guaranteed throughout the Union.

C'est pourquoi la Commission, dans sa révision du Small Business Act , adoptée en février, s'est engagée à évaluer l'impact sur les PME de toutes les propositions de réglementation des services financiers (comme les exigences de fonds propres imposées aux banques), et à les calibrer de manière appropriée.
This is why the Commission, in its revision of the Small Business Act (adopted in February), pledged to evaluate the impact on SMEs of all proposals for the regulation of financial services (such as capital requirements imposed on banks) and to calibrate them appropriately.

- À la suite de la communication adoptée en février de cette année[6], d'autres mesures seront prises en ce qui concerne la coopération pratique entre administrations afin de rapprocher les régimes d’asile des États membres, notamment en créant une base de données européenne sur les pays d'origine.
- Following the Communication adopted in February this year[6], further action will be taken in the area of practical cooperation between administrations with a view to achieving a convergence in the asylum systems of Member States, notably by the creation of an EU-wide database on country of origin information.

En synergie avec une action internationale, telle qu'elles est proposée dans la résolution du conseil d’administration du PNUE, adoptée en février 2005, et le projet mondial PNUD/FEM/ONUDI sur le mercure, une pression est en train d'être exercée, avec des actions visant à réduire la demande mondiale de mercure.
Coupled with international action as proposed by the UNEP Governing Council resolution adopted in February 2005 and the GEF/UNDP/UNIDO Global Mercury Project, pressure is building with actions geared at reducing the global demand for mercury.

- Évolution des politiques communautaires en matière de changement climatique après 2012, communication, COM(2005) 35 adoptée en février 2005, [http ...]
- Development of EU Climate Change for the post 2012 world. Communication adopted February 2005, COM(2005) 35. [http ...]

- la communication de la Commission adoptée en février 2005, qui établit un premier bilan et fixe les orientations futures.
- a Commission Communication adopted in February 2005, taking stock of progress and proposing first orientations,