Vertaling van "adoptée et renvoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

personne adoptée
Adopted person

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;

Nous avons présenté une motion sérieuse pour tenter de faire étudier immédiatement, dans l'intérêt de la sécurité des enfants de notre pays, de faire adopter cette partie du projet de loi dont nous estimions qu'elle ne portait pas à controverse, qu'elle n'allait pas ralentir le comité, qu'elle n'allait pas soulever les mêmes préoccupations que d'autres parties de ce projet de loi, qu'elle pouvait être adoptée et renvoyée au Sénat, où ne nous attendions pas non plus à un retard et qu'elle serait adoptée presque immédiatement.
We brought forward a serious motion to try to give full consideration, immediate consideration, in the interest of children's safety in this country to pass that part of the legislation that we believed was not controversial, that wasn't going to bog down this committee, that wasn't going to cause the concerns that other parts of this bill have, that it could be passed and sent to the Senate, where we didn't expect that there would be a delay there either, so that it would be passed almost immediately.

Des résolutions ont été adoptées et renvoyées aux gouvernements fédéraux, provinciaux et des États par la ville de Kenora, la municipalité de Sioux Narrows-Nestor Falls, l'Association touristique du Nord-Ouest de l'Ontario, la Lake of the Woods District Property Owners Association et les Premières nations de la rivière à la Pluie. Aux États-Unis, des résolutions ont été renvoyées par la Buffalo Point First Nation, le comté de Koochiching, le comté de Lake of the Woods, le comté de Roseau et le Lake of the Woods Soil and Water Conservation Board.
There is strong local support for an IJC reference for Lake of the Woods, with resolutions passed and sent to federal, provincial and state legislatures by the city of Kenora, the municipality of Sioux Narrows-Nestor Falls, the North Western Ontario Tourism Association, the Lake of the Woods District Property Owners Association and Rainy River First Nations, and in the United States by Buffalo Point First Nation, Koochiching County, Lake of the Woods County, Roseau County and the Lake of the Woods Soil and Water Conservation Board.

(La motion est adoptée et renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement).
(Motion agreed to and referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament).

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

La bonne nouvelle, c'est que la motion présentée au comité, qui demande au gouvernement de cesser l'expulsion de travailleurs sans papiers en attendant l'adoption d'une nouvelle politique — motion que les néo-démocrates avaient présentée — a été adoptée et renvoyée à la Chambre.
The good news is the motion introduced at the committee, the report on stopping deportations of undocumented workers until a new policy was in place, a motion that New Democrats put forward, was approved and reported to the House.

Adoptée une première fois en commission, la proposition de directive a été rejetée par le Parlement européen lors de la session d'avril 2003 et renvoyée en commission, suite à l'adoption d'une série d'amendements en contradiction avec la teneur générale du rapport établi par notre commission, sous l'égide de M. Kirkhope.
The proposal for a directive was initially adopted in committee but rejected by the European Parliament at the sitting of April 2003 and referred back to committee following the adoption of a series of amendments which were contrary to the general tenor of the report drafted by our committee under the aegis of Mr Kirkhope.

9. rappelle la position qu'il avait adoptée en première lecture sur la directive-cadre relative à l'information et à la consultation, aux termes de laquelle les États membres doivent s'assurer que, en cas de décision dont la mise en œuvre peut avoir des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, l'adoption de la décision finale pourra, à la demande des représentants des travailleurs, être renvoyée à une période plus opportune afin de permettre la poursuite des négociations quant aux moyens d'éviter ou de limiter ces conséquences négatives; invite les États membres à respecter ces dispositions lors de la mise en œuvre de toute disposition communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs;
9. Recalls its position adopted at first reading on the framework directive on informing and consulting employees, whereby Member States should ensure that, where a decision will have considerable adverse consequences for employees, the final decision may be postponed for an appropriate period at the request of the employees' representatives so that consultations may continue with the aim of avoiding or mitigating such adverse consequences, and calls on Member States to apply this when implementing any of the Community provisions covering information and consultation of employees;

C'est pourquoi le recueil de lois publié par la Commission devrait au moins s'accompagner d'un recueil tout aussi volumineux de compétences qui sont renvoyées aux États membres et au pouvoir démocratique des citoyens, faute de quoi le volume des législations adoptées à Bruxelles ne cessera de croître.
The legislative programme from the Commission ought at least, therefore, to be accompanied by as long a list of tasks which are to be referred back to the Member States and to the processes of popular democracy. Otherwise, the number of laws produced in Brussels will just keep on growing.

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais tout simplement demander aux honorables sénateurs d'être généreux et patients avec moi, et que la motion soit adoptée et renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin que l'on puisse, de façon sérieuse, étudier la question et en faire rapport dans le but de concrétiser l'objectif de fournir aux Canadiens un message précis, selon lequel le Sénat et la Chambre des communes veulent bien permettre la télédiffusion de leurs travaux avec le sous-titrage dans les deux langues officielles du pays.
Senator Gauthier: Honourable senators, this matter has been discussed on several occasions and I would simply like to enlist my colleagues' patience and generosity and ask that the motion be adopted and referred to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration so that we can continue to address the matter in a serious way and draft a report, in order to give Canadians a clear message that Parliament, the Senate and the House of Commons, does indeed want them to have television broadcasting in both official languages and with closed- captioning.