Vertaling van "adoptée et quand deviendra-t-elle applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand la liste des pays tiers à haut risque sera-t-elle adoptée et quand deviendra-t-elle applicable?
When will the list of high-risk third countries be applicable?

La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la réglementation communautaire et par la CPAF.
A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.

Quand l'authentification forte du client deviendra-t-elle obligatoire?
When will strong customer authentication become mandatory?

Quand les nouvelles règles seront-elles applicables?
When will the new rules become applicable?

L’autorité réglementaire nationale compétente surveille et supervise l’application des critères d'utilisation raisonnable, en tenant le plus grand compte des lignes directrices générales de l'ORECE dès qu'elles ont été adoptées, et veille à prévenir l'application de conditions déraisonnables.
The competent national regulatory authority shall monitor and supervise the application of reasonable use criteria, taking utmost account of the BEREC general guidelines once they are adopted, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales adoptées par cet État membre en application de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il remédie à cette non-conformité.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that Member State pursuant to this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to remedy its non-compliance.

[11] Directive 2005/36/EC adoptée le 7 septembre 2005; elle sera applicable à partir d’octobre 2007.
[11] Directive 2005/36/EC adopted on 7 September 2005; it will be implemented from October 2007.

Dans ce cas, il est possible d'appliquer la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui permet d'autoriser les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et quand elles satisfont aux conditions applicables.
In such cases, it is possible to apply the exemption of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which allows state aid that facilitates the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest and where the relevant conditions are met.