À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il n'a plus été possible de faire figurer les mesures techniques de conservation dans les règlements annuels sur les possibilités de pêche, étant que ces mesures techniques doivent être adoptées par codécision.
Following the entry into force of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), technical conservation measures could no longer be included in the annual regulation on fishing opportunities, as these technical measures would have to be adopted via co-decision.