Vertaling van "adoptée cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

En ce qui concerne la modification du Fonds européen pour la pêche proposée par la Commission, je salue les efforts de flexibilité – encore qu’il eût été plus pratique de suivre les propositions du Parlement européen lorsque celles-ci ont été adoptées, des propositions plus adaptées aux temps de crise, comme les changements de motorisation, et qui auraient peut-être permis d’éviter cette lente mais inexorable descente vers le déclassement pur et simple.
As regards the modification to the European Fisheries Fund proposed by the Commission, I appreciate the efforts at flexibility, although it would have been more practical to follow the European Parliament’s proposals at the time they were adopted, proposals which were more appropriate for times of crisis, such as changes to engines, and which might, perhaps, have been able to prevent this steep descent towards scrapping which now faces us.

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Si elle est adoptée, cette proposition ferait office de levier, une sorte de «cheval de Troie» pour miner les salaires, les contrats collectifs de travail et les droits des travailleurs.
If it is adopted, this proposal would act as a lever, a kind of ‘Trojan Horse’ to undermine salaries, collective work contracts and workers’ rights.

Malgré certaines réserves de nature technique (notamment pour ce qui est de la capacité opérationnelle de contrôle au moyen de données biométriques) formulées par le rapporteur, je crois comme lui que, si elle est adoptée, cette proposition de décision du Conseil conférera surtout une valeur symbolique à cette autorisation.
Despite some reservations of a technical nature (not least with regard to the operational capability of checking by means of biometric data) put forward by the rapporteur, I believe, as he does, that this proposal for a Council decision, if adopted, essentially confers symbolic value on this authorisation.

La Commission a présenté une proposition concernant le lieu des prestations de services effectuées entre assujettis (B2B) en 2003[9]. Cette proposition a été récemment modifiée en vue d’inclure la révision des règles concernant le lieu des prestations de services effectuées entre entreprises et consommateurs finals (B2C)[10]. Une fois adoptée, la proposition modifiée devrait alléger les procédures liées à la TVA pour les entreprises qui effectuent des prestations de services transfrontalières en faveur d’autres entreprises, en supprimant l’obligation de demander des immatriculations supplémentaires à la TVA ainsi que la nécessité de recourir à des procédures coûteuses pour obtenir le remboursement de la taxe.
The Commission presented a proposal as regards the place of supply for services between taxable persons (B2B) in 2003.[9] This proposal has recently been amended in order to include the review of the place of supply rules for services from business to consumer (B2C).[10] The amended proposal should, when adopted, ease the VAT burden for businesses supplying cross-border services to other businesses by eliminating additional VAT registration requirements and eliminating the need for costly refund procedures.

Outre la stratégie sur le mercure [47], adoptée en 2005, plusieurs propositions ont été adoptées depuis par la Commission en vue d'interdire le mercure pour certains usages au sein de l'UE[48], d'interdire les exportations de cette substance en provenance de l'UE[49] à compter de 2011 et d'imposer un stockage en toute sécurité du mercure non utilisé.
Further to the Mercury Strategy[47], adopted in 2005, a number of proposals have been adopted by the Commission since then with a view to banning mercury for certain uses within the EU[48], banning mercury exports from the EU[49] from 2011 and imposing safe storage of unused mercury.

S'agissant de la modernisation du règlement 1408/71, des progrès ont été enregistrés, et une proposition a été présentée en vue d'étendre le règlement aux ressortissants de pays tiers. Cette proposition a été adoptée par le Conseil en décembre 2002.
Progress has been made on the modernisation of Regulation 1408/71 and a proposal was made to extend the regulation to nationals of third countries; this proposal was adopted by the Council in December 2002.