Vertaling van "adoptée aux états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]
South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serres aux États-Unis [ Programmes d'inspection sur banquette de serre pour certification à l'exportation aux États-Unis ]
Greenhouse Certification Program for Export of Greenhouse-Grown Plants to the U.S. [ Greenhouse Bench Inspection Program for Export Certification to the United States ]

classification internationale des maladies adaptée pour la jeunesse aux États-Unis | CIMA
international classification of diseases adapted for youth in the United States | ICDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions de l'UE tiennent également compte de l'expérience internationale telle que les mesures adoptées aux États-Unis et au Canada, avec lesquels la Commission européenne a noué un dialogue, notamment en ce qui concerne le recours aux dispositions législatives dans le contexte des marchés publics, qui représentent un puissant effet de levier.
EU actions also take into account international experiences, like those in the USA and Canada, with which a dialogue has been initiated by the European Commission, particularly regarding the use of legislative provisions in the context of public procurement as a powerful leverage factor.

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

La décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau a été adoptée le 5 mai 2006.
The Council Decision authorising the Commission to open negotiations for an Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment was adopted on 5 May 2006.

— vu la loi sur l'agriculture adoptée aux États-Unis (Farm Bill) ,
– having regard to the adoption of the US Farm Bill,

S’inscrivant dans le prolongement de la «déclaration UE/États-Unis sur le renforcement du partenariat économique» (ci-après dénommée «déclaration de Dromoland Castle») adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2004, la présente communication propose un ensemble d’initiatives pour stimuler le commerce et l’investissement entre les deux parties.
IN FULFILMENT OF THE “EU-US DECLARATION ON STRENGTHENING OUR ECONOMIC PARTNERSHIP” (HENCEFORTH THE “DROMOLAND DECLARATION”) AGREED AT THE 2004 EU-US SUMMIT, THIS COMMUNICATION SETS OUT A PACKAGE OF PROPOSED INITIATIVES TO BOOST EU-US TRADE AND INVESTMENT.