Vertaling van "adoptée au consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

du consentement | par consentement
by consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans chacun de ces six cas, elles ont été proposées et adoptées du consentement unanime avant la date à laquelle elles auraient dû être présentées si l’article 27 avait été invoqué.
In all six cases, the motions were moved and adopted by unanimous consent before the date on which, had the rule been invoked, such motions should have been moved.

En 1962, cette motion a toutefois été présentée et adoptée par consentement unanime le 11 jour de séance (Journaux, 12 octobre 1962, p. 63).
In 1962, however, such a motion was moved and adopted by unanimous consent on the eleventh sitting day (Journals, October 12, 1962, p. 63).

15. rappelle l'importance de la protection des données pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la croissance rapide des réseaux sociaux et des messageries instantanées, vu l'augmentation du flux de données personnelles et de l'accessibilité à celles-ci via les médias numériques; se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, rappelant que la permanence sur internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale; insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et qu'elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté sur internet;
15. Reiterates the importance of data protection for children, especially as regards the rapid growth of social networking media and chat rooms, given the increasing flow and accessibility of personal data through digital media; welcomes the new proposed Data Protection Regulation (COM(2012)0011) and its special provisions on children’s consent and the right to be forgotten, recalling that the permanence of internet information and data related to children can be misused to the detriment of their dignity and social inclusion; emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

La Commission a proposé une refonte du règlement PIC pour 1) clarifier certaines définitions et aligner le présent règlement sur la législation adoptée récemment en matière de produits chimiques, 2) associer l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) à la mise en œuvre du présent règlement, 3) modifier les dispositions concernant la représentation extérieure de l'Union de manière à ce que seule la Commission représente l'Union dans le cadre de la convention de Rotterdam, et non plus les États membres, et 4) modifier les règles de consentement préalable en connaissance de cause de sorte que les exportateurs de produits chimiques soumis au règlement PIC puissent exporter plus facilement lorsqu'ils n'obtiennent aucune réponse.
The Commissions has proposed a recast of the PIC-regulation in order to 1) clarify certain definitions and align the regulation with recent chemical legislation adopted recently, 2) involve the European Chemical Agency (ECHA) in the implementation of the regulation, 3) change the provisions related to external representation of the Union so that it is only the Commission and not the member states who represents the Union in the Rotterdam Convention, and 4) change the rules of prior informed consent in order to make easier for exporters of chemicals regulated by the PIC-regulation to export in the cases where no response is forthcoming.

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l'annexe I, parties 2 et 3, l'autorité nationale désignée de l'exportateur peut, en concertation avec la Commission , assistée par l'agence, et cas par cas, décider que l'exportation peut avoir lieu si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n'a été obtenue au terme de soixante jours et lorsqu'il est prouvé, de source officielle, dans la partie importatrice ou l'autre pays, que le produit chimique, au moment de son importation, a été enregistré ou autorisé, ou qu'il a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur au cours des cinq dernières années sans qu'aucune mesure de réglementation n'ait été adoptée pour en interdire l'usage.
In the case of chemicals listed in Parts 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter may, in consultation with the Commission assisted by the Agency and on a case-by-case basis, decide that the export may proceed if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to paragraph 6(a) has been received within 60 days and there is evidence from official sources in the importing Party or other country that the chemical has been licensed, registered or authorised or that it has in the last 5 years been used in, or imported into the importing Party or importing other country and no regulatory action has been taken to prohibit its use.

19. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis;
19. Reminds the Council and Commission that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning the negotiating directives it has adopted and any modifications thereof; calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account;

17. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis;
17. Reminds the Council and Commission that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning the negotiating directives it has adopted and any modifications thereof; calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account;

Par exemple, il dira que nous sommes contre la modification de l'âge du consentement aux relations sexuelles que nous avons déjà adoptée par consentement unanime, et ainsi de suite.
For example, they will say that we are against changing the age of consent, even though the bill passed unanimously, and so on.

Je précise à nouveau que je ne parle pas des motions adoptées par consentement unanime, mais de la motion dont il est ici question.
Again, I am not referring to unanimous consent motions but rather to this.

La motion peut être adoptée par consentement, mais normalement elle est mise aux voix comme une question et traitée de cette façon.
The motion may be passed with leave, but normally the motion is put as a question and dealt with in that way.