Vertaling van "adopté à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopté majoritairement [ adopté avec dissidence | adopté à la majorité des voix ]
agreed to on division

adopter à toute vitesse [ adopter à toute allure ]
ram through

adopter avec dissidence [ adopter à la majorité ]
agree to on division [ carry on division ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est le cas de certains règlements ou plans d’action adoptés au titre du traité CE (TCE), ou de certaines décisions fondées sur le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE).
This concerns certain Regulations and action plans adopted under the EC Treaty and certain decisions based on Title VI of the EU Treaty.

lorsque l’arrêt temporaire est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 si, sur la base d’avis scientifiques, une réduction de l’effort de pêche est nécessaire afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013.
where the temporary cessation is provided for in a management plan adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 1967/2006 or in a multiannual plan adopted under Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, where, based on scientific advice, a reduction of fishing effort is needed in order to achieve the objectives referred to in Article 2(2) and point (a) of Article 2(5) of Regulation (EU) No 1380/2013.

c)lorsque l’arrêt temporaire est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 si, sur la base d’avis scientifiques, une réduction de l’effort de pêche est nécessaire afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013.
(c)where the temporary cessation is provided for in a management plan adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 1967/2006 or in a multiannual plan adopted under Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, where, based on scientific advice, a reduction of fishing effort is needed in order to achieve the objectives referred to in Article 2(2) and point (a) of Article 2(5) of Regulation (EU) No 1380/2013.

77. Au terme de ce premier exercice de suivi du programme de La Haye, il est frappant de constater combien le bilan globalement positif du calendrier d’adoption au titre de l’année 2005 contraste singulièrement avec celui, beaucoup plus mitigé, du suivi de la mise en œuvre au plan national des instruments adoptés.
77. At the end of this first Hague programme monitoring exercise, it is noteworthy how sharply the generally positive assessment of the adoption timetable for 2005 contrasts with the much more mixed results of the monitoring of the national implementation of the instruments adopted.

La proposition de critères pour l’identification des substances perturbant le système endocrinien permettra de remplir les obligations légales au titre de la législation relative aux produits phytopharmaceutiques et, une fois ces critères adoptés, au titre de la législation sur les biocides.
The presentation of the criteria to identify endocrine-disrupting substances will fulfil the legal obligations under the plant protection products and. Once adopted, under the biocides legislation.

Au vu de la spécificité et du caractère politiquement sensible des mesures d'exécution à adopter au titre des instruments d'aide financière extérieure et conformément à la pratique établie de dialogue sur le contrôle démocratique, le Parlement devrait avoir la possibilité de contribuer au processus d'élaboration des projets de mesures d'exécution à adopter au titre des instruments d'aide financière extérieure.
In light of the specificity and political sensitivity of implementing acts to be adopted under the external financial assistance instruments and in line with the practice established with the democratic scrutiny dialogue, Parliament should have the opportunity to contribute to the process leading to the definition of the content of draft implementing acts to be adopted under the external financial assistance instruments.

Au vu de la spécificité et du caractère politiquement sensible des mesures d'exécution à adopter au titre des instruments d'aide financière extérieure et conformément à la pratique établie de dialogue sur le contrôle démocratique, le Parlement devrait avoir la possibilité de contribuer à l'élaboration des projets de mesures d'exécution à adopter au titre des instruments d'aide financière extérieure.
In light of the specificity and political sensitivity of implementing acts to be adopted under the external financial assistance instruments and in line with the practice established with the democratic scrutiny dialogue, the Commission should consult Parliament during the process leading to the submission of draft implementing acts to be adopted under the external financial assistance instruments.

Enfin, au vu de la spécificité et du caractère politiquement sensible des mesures d'exécution à adopter au titre des instruments d'aide financière extérieure, et conformément à la pratique établie de dialogue sur le contrôle démocratique, le Parlement devrait pouvoir contribuer à l'élaboration des projets de mesures d'exécution à adopter au titre des instruments d'aide financière extérieure.
Finally, in light of the specificity and political sensitivity of implementing acts to be adopted under the external financial assistance instruments and in line with the practice established with the democratic scrutiny dialogue, Parliament should have the opportunity to contribute to the process leading to the definition of the content of the draft implementing acts to be adopted under the external financial assistance instruments.

86. rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);
86. Recalls that the pilot projects and preparatory actions were adopted under the 2010 budget accounted for a total of EUR 103.25 million in CA across all headings; stresses that, should the budgetary authority adopt, for 2011, pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 56% of the margin under heading 1a (and 33% of the margin under heading 1b, 59% under heading 3b, and 37% under heading 4) would already be used up, even though the total amount earmarked for this purpose in the 2010 budget did not even reach the maximum amount permitted under the IIA (EUR 103.25 million as against EUR 140 million);

23. demande à la Commission de soutenir le Parlement dans le refus d'adopter tout instrument législatif au titre du troisième pilier qui ait une incidence sur les libertés et les droits fondamentaux avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou, à tout le moins, de prévoir une clause de révision dans tout acte législatif adopté au titre du troisième pilier avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Calls on the Commission, in the period prior to the entry into force of the Lisbon Treaty, to support Parliament by refraining from adopting any legislative instrument under the third pillar that has implications for civil liberties and fundamental rights, or, at the very least, by incorporating a revision clause into any item of legislation adopted under the third pillar;