Le Comité mixte d'examen de la réglementation a soulevé la question de la validité de certains textes précis mais, par le fait même, soulevait la possibilité de l'existence d'autres textes réglementaires, décrets ou instruments adoptés en vertu de pouvoirs habilitants donnés par le Parlement, mais adoptés dans une seule langue, peut-être publiés dans une ou dans les deux langues officielles.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations raised the issue of the validity of certain specific texts, but in doing so, raised the possibility that other statutory instruments, orders or instruments adopted by virtue of enabling powers granted by Parliament, but passed in only one language, may be published in one or both official languages.