Traduction de «adopté officiellement puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption officielle
formal adoption

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion.

Le gouvernement a officiellement décidé que la période de double affichage des prix (en couronnes et en euros) commencerait le 1er juillet 2010 et se prolongerait six mois après le jour J. Puisque le taux de conversion ne sera irrévocablement fixé qu'après l'adoption de la décision du Conseil abrogeant la dérogation relative à l'Estonie, il serait plus opportun de ne faire débuter le double affichage des prix qu'au moment de la fixation officielle du taux de conversion.
According to the official government decision, the period of dual display of prices in both kroons and euro should start on 1 July 2010 and last until six months after €-day. Since it is only after the adoption of the Council Decision on the abrogation of Estonia's derogation that the conversion rate becomes irrevocably fixed, the launch of dual display of prices as of the official determination of the conversion rate would be more appropriate.

Lorsque le gouvernement a décidé de vendre au privé, il a adopté un projet de loi en vertu duquel Air Canada devait respecter les langues officielles, puisqu'elle avait été une société d'État.
When the government decided to sell Air Canada to private interests, it passed a bill whereby Air Canada must respect official languages, since it had been a crown corporation.

Mayotte, île française de l'Océan Indien ayant le statut de collectivité territoriale, l'a également adopté officiellement, puisqu'elle utilisait auparavant le franc français.
Mayotte, a French island in the Indian Ocean has the status of a "collectivité territoriale" and also introduced the euro officially as it was formerly using the French Franc.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dont les membres se sont réunis le 28 février 2008 pour discuter de l’entente Mulroney Airbus et adopter la recommandation suivante: Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande, comme il l’a fait dans son deuxième rapport à la Chambre, que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney - Schreiber.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, which met on February 28, 2008 in relation to the Mulroney Airbus settlement study and agreed to the following recommendation: As your committee has now completed its examination of witnesses in this matter, it recommends, as it did in its second report to the House, that the government immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.

Le report de l'adoption de ce projet de loi maintiendrait l'incertitude pour ces employés et leurs familles puisque aucune offre ne peut être faite officiellement avant que le projet de loi ne soit adopté.
Delaying this bill would maintain uncertainty for those employees and their families since no offers can be made until this bill is passed.

Ce texte final adopté ad referendum, puisqu'il n'a pu y avoir de séance officielle de clôture à New York, est composé de 73 paragraphes numérotés et reflète l'esprit de consensus dans lequel il a été rédigé.
This final text, adopted ad referendum, since a formal closing session could not be held in New York, consists of 73 numbered sections and reflects the spirit of consensus in which it was drawn up.

Il y avait de quoi s'étonner puisque, quand on compare le document officiel au document parallèle produit par la société civile, on se rend compte qu'il y a plus d'allusions aux instruments en matière de droits de la personne dans le document officiel adopté par les chefs d'État que dans le document final adopté par la société civile.
This was surprising because when you compare the official document to the alternative document that was produced by civil society, there are more references to human rights instruments in the official document adopted by the chiefs of state than there are in the ultimate document adopted by civil society.