Vertaling van "adopté ni ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conscients des différences culturelles et juridiques qui existent entre les États membres, différences sur la base desquelles il est difficile d’établir une distinction claire entre les contenus et les comportements à sanctionner et ceux qui le seraient «moins», nous proposons de distinguer les contenus illicites, comme le racolage (reconnu comme un délit dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, mais pas encore adopté ni ratifié par tous les États membres), la pédopornographie, la violation de la vie privée, les jeux de hasard en ligne, les escroqueries commerciales, des comportements qui peuvent impliquer de graves conséquences, comme le harcèlement en ligne et le «sexting» ainsi que des comportements inadaptés à l’âge, comme la publicité inappropriée, la violence, le sexe et d’autres thématiques, génératrices de peur et d’angoisse.
Aware of the cultural and legal differences among Member States, on the basis of which it is hard to establish a boundary between content and conduct to be penalised and those ‘grey’ areas, we propose distinguishing illegal content, such as soliciting (recognised as a crime in the Council of Europe Convention of the Protection of Children against Sexual Exploitation and Abuse but not yet adopted and ratified by all Member States), child pornography, the violation of privacy, online gambling, commercial fraud, from conduct which can have serious consequences, such as cyber bullying and sexting and unsuitable conduct for the age, such as inappropriate advertising, violence, sex etc., which can generate fear and anxiety.

Dans la mesure où vous avez ratifié un traité international et que vous adopté des lois destinées à mettre en oeuvre cette obligation qui découle du traité, vous ne devriez pas avoir à prouver ni à l'OMC ni au nouvel accord de la ZLEA que votre loi ne constitue pas un obstacle au commerce.
If you've ratified an international treaty and you pass legislation further to that obligation under the treaty, you shouldn't then be faced with the WTO or the new FTAA, whatever it is, saying that this law is a barrier to trade.

Si nous procédons ainsi et si nous nous rapprochons du mois de décembre et de l'ajournement de l'Assemblée nationale, nous courons le risque de faire tout cela pour rien car le projet de loi ne serait pas adopté par l'autre endroit ni ratifié par le gouvernement du Québec.
If we do that and get closer to December, close to the adjournment of the National Assembly, we could have done all of this for nothing because it would not from been approved by the other chamber and will not have been ratified by the Government of Quebec.

Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN, car il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions décrites dans la CIRATN ou dans l'amendement à la CPPMN.
At this point, Canada has not yet ratified the ICSANT or the CPPNM amendments, as it does not have the legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM amendment.

Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN parce qu'il n'a pas encore adopté de dispositions législatives criminalisant les infractions définies dans la CIRATN et certaines des infractions définies dans l'amendement à la CPPMN.
To date Canada has not ratified either the ICSANT or the CPPNM amendment because Canada does not yet have legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM amendment.

7. invite tous les États membres de l'Union à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande notamment à tous les États membres de l'Union de ne pas adopter, approuver ni ratifier par après un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait incompatible avec l'interdiction de ces armes, selon le prescrit des articles 1 et 2 de la convention sur les armes à sous-munitions;
7. Calls on all the EU Member States not to take any action which might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all the EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) Protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM;

Même si le traité n'est encore ni ratifié ni entré en vigueur, il tient néanmoins compte des préoccupations et des ambitions de l'Union européenne pour l'avenir et doit donc inspirer les mesures qu'il faut adopter d'urgence, sans attendre l'entrée en vigueur encore éloignée du traité, notamment les mesures liées à la protection des mineurs.
Even though the Treaty has not yet been ratified or entered into force, it nevertheless sets out the European Union’s concerns and ambitions for the future and it should consequently inspire measures which need to be taken urgently, without awaiting its entry into force at a distant date. This is particularly true of measures relating to the protection of minors.

111. exhorte tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier sans délai la convention de l'ONU contre la torture, invite tous les États à promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un protocole facultatif strict à la convention de l'ONU contre la torture, prévoyant une inspection sans restriction ni de temps ni de lieu des établissements de détention, invite tous les gouvernements à reconnaître la compétence de la commission de l'ONU contre la torture à examiner les plaintes individuelles et insiste pour qu'ils instituent rapidement une procédure efficace d'enquête sur les allégations de torture conformément aux normes de l'ONU;
111. Urges all States that have not yet done so to ratify the UN Convention Against Torture as a matter of priority; calls on all States to promote the drafting and adoption of a strong Optional Protocol to the UN Convention Against Torture, providing for unlimited inspection of places of detention based on the principle of "any time, any place"; invites all governments to recognise the competence of the UN Committee Against Torture to examine individual complaints and urges them rapidly to establish an effective procedure for the investigation of torture allegations according to UN standards;

Comme ni l’un ni l’autre de ces deux pays n’a ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption et puisqu’au moins un des deux parents biologiques de la majorité des enfants adoptés est encore vivant, il faut faire preuve de beaucoup de prudence.
Although there is growing interest in adoptions from Uganda, a country where the legal framework is in flux, since neither country has signed the Hague convention on adoption, and since the majority of children being adopted have at least one living biological parent, a great deal of caution has to be exercised.