Traduction de «adopté huit décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 décembre de la même année, la Commission a adopté huit décisions relatives à des procédures d’infraction.
On 10 December, the Commission issued 8 infringement decisions.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui huit décisions d’ouverture de procédure d’infraction pour transposition et mise en œuvre incomplètes du régime d’asile européen commun.
The European Commission adopted today 8 infringement decisions for failing to fully transpose and implement the Common European Asylum System.

Dans le document de travail des services de la Commission, celle-ci faisait part de sa préoccupation quant à la pratique qui consiste à adopter des décisions législatives au cas par cas, notamment en regard du délai obligatoire de huit semaines pour la consultation des parlements nationaux.
In its staff working paper, the Commission expressed its concerns over the current situation of case by-case legislative decisions, particularly in light of the mandatory eight week consultation of the national parliaments.

Le Conseil a adopté une décision relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (doc. 10516/11) et une décision relative à la reconduction des avantages conférés à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (doc. 10517/11), pour une période de huit ans à compter du 1er janvier 2010.
The Council adopted decisions on extension of the joint undertaking status of Hochtemperatur‑Kernkraftwerk GmbH (10516/11) and on extension of the advantages conferred on that joint undertaking (10517/11) for eight years with effect from 1 January 2010.

(4) Dans tous les cas, l'autorisation du Conseil national est réputée accordée si dans un délai de huit semaines, il ne rend pas sa décision sur une demande spécifique de l'autorité compétente pour l'ouverture d'une poursuite judiciaire; le président, en vue de l'adoption par le Conseil national d'une décision dans les délais impartis, procède au vote de la demande, au plus tard le jour qui précède l'expiration du délai.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline.

G. considérant que, plus de dix après l'émergence du concept de la responsabilité de protéger et huit ans après son adoption par la communauté internationale lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005, les récents événements ont ramené au premier plan l'importance et les enjeux d'une réaction prompte et décisive aux quatre principaux crimes couverts par ce concept, ainsi que la nécessité de poursuivre l'opérationnalisation de ce principe afin de le mettre en œuvre efficacement et de prévenir les atrocités de masse;
G. whereas more than a decade after the emergence of the concept of R2P and eight years after its endorsement by the international community at the UN World Summit in 2005, recent events have again brought to the fore the importance and the challenges of ensuring timely and decisive responses to the four core crimes covered by the concept, as well as the need to further operationalise the principle in order to implement it effectively and prevent mass atrocities;

En outre, l'adoption de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales facilitera la coordination des poursuites dans le domaine de l'exploitation et des abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que de la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes.
Moreover, the coordination of prosecution of cases of sexual abuse, sexual exploitation of persons under the age of 18 years and the depiction of sexual acts involving such persons will be facilitated by the adoption of Council Framework Decision 2009/948/JHA on prevention and settlement of conflict of jurisdiction in criminal proceedings.

− (EN) En décembre 2007, sur la base d’études exhaustives menées par les institutions européennes ainsi que les partenaires sociaux, le Comité a adopté des décisions sur huit principes communes relatifs à la «flexicurité».
− In December 2007, on the basis of comprehensive studies carried out by European institutions as well as social partners, the Committee adopted decisions on eight common principles relating to ‘flexicurity’.

La Commission entend adopter une décision définitive dans un délai de dix-huit mois.
The Commission intends to take a final decision within 18 months.

La Commission adopte huit nouvelles décisions d'aide humanitaire dotées de près de 17 millions EUR
Commission adopts eight new humanitarian aid decisions worth almost EUR 17 million