Vertaling van "adopté définitivement cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le budget est réputé définitivement adopté sur cette base.
The budget shall be deemed to be definitively adopted on this basis.

11. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits au paiement ne peuvent pas encore être définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.
11. The Commission shall adopt implementing acts laying down rules on applications for the allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not yet be definitively established and where that allocation is affected by specific circumstances.

4. La Commission adopte des actes d'exécution fixant des règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.
4. The Commission shall adopt implementing acts laying down rules on applications for the allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not yet be definitively established and where that allocation is affected by specific circumstances.

1. Lorsqu’il ressort des faits définitivement établis que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision de clôture de l’enquête et de la procédure et publie cette décision au Journal officiel de l’Union européenne .
1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 3(1)are not met, the Commission shall adopt, by means of an implementing act, a decision terminating the investigation and proceedings and publish that decision in the Official Journal of the European Union .

15. encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;
15. Strongly encourages the Nigerian authorities to ensure that the ‘violence against persons’ bill is passed into law and hopes that it will be instrumental in stemming the high incidence of sexual violence and other acts of violence against women;

Aussi, ma collègue, Mme Fischer Boel, conclut en ces termes: «Pour l’heure, permettez-moi de féliciter la présidence du Conseil et le Parlement de cette collaboration très fructueuse, et j’espère que le Parlement adoptera le texte en première lecture de manière à ce qu’il soit adopté définitivement dans deux mois, à l’issue de la procédure de notification introduite auprès de l’OMC».
So my colleague would like to conclude with these words: ‘For the time being, let me congratulate the Council Presidency and Parliament for their very successful collaboration, which I hope will be endorsed as a first-reading agreement by Parliament in view of a final adoption once the WTO notification procedure has been brought to an end in two months’ time’.

Le Parlement européen a d’ailleurs adopté cette directive définitivement le 22 octobre dernier, et je salue cette décision qui va améliorer la situation des travailleurs intérimaires dans les dix-sept États membres où le principe d’égalité de traitement au premier jour n’est pas prévu par la législation nationale.
The European Parliament, moreover, definitively adopted this directive on 22 October, and I commend this decision, as it will improve the situation of temporary workers in the 17 Member States in which the principle of equal treatment from day one is not provided for under their national legislation.

Nous devrions plutôt laisser cela pour le second paquet et aller immédiatement de l'avant pour parvenir à un consensus en première lecture avec la présidence française, afin que, lors du prochain Conseil de ministres du 20 décembre, il existe déjà un accord avec le Parlement européen et que le premier paquet puisse être adopté définitivement cette année.
I think it would be better for us to leave this for the second package and move forward immediately in order to reach a consensus at first reading with the French Presidency, so that in the next Council of Ministers on 20 December there will already be an agreement with the European Parliament and the first package can be adopted definitively this year.