Vertaling van "adopté différents avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différer d'opinion [ différer d'avis | ne pas s'accorder ]
differ

avis adopté par le CHMP/CVMP
CHMP/CVMP opinion

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

Avis de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption
Notice of Receiving a Child for Adoption

avis d'adoption
adoption notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE a déjà adopté différents avis sur l’économie de la fonctionnalité , l’économie du partage ou son concept jumeau d’économie collaborative , l’économie circulaire , l’innovation comme moteur de nouveaux modèles économiques et l’économie du bien commun .
The EESC has already adopted opinions on: the functional economy , the sharing economy and its twin the collaborative economy , the circular economy , innovation as a driver of new business models and the economy for the common good .

Lorsqu'il adopte son avis, le comité pédiatrique examine l'opportunité des mesures proposées pour adapter la formulation du médicament à son utilisation dans différents sous-ensembles de la population pédiatrique.
When adopting its opinion, the Committee shall consider whether or not the measures proposed to adapt the formulation of the medicinal product for use in different subsets of the paediatric population are appropriate.

le droit pertinent sur lequel se fondent les décisions et avis adoptés pour les différents types de projets d'intérêt commun concernés, y compris le droit environnemental.
the relevant law upon which decisions and opinions are based for the different types of relevant projects of common interest, including environmental law.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;
2. Recalls that internal market and defence policies should not be seen as opposing one another; underlines that a well-functioning internal market for defence-related products would strongly contribute to achieving the objectives of the CSDP, and regrets the fact that little progress has been made so far in this direction despite the adoption in 2009 of the Defence Package Directives; stresses that correct implementation of the legal framework for EU public procurement by the Member States could contribute to more efficient national defence spending and strengthen the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB); believes, in this respect, that closer cooperation between Member States will help to guard against duplication of efforts and will have a more positive indirect effect in the various sectors that are interconnected;

7. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte; souligne que les deux procédures peuvent coïncider dans le temps, reflétant ainsi l'esprit de l'accord politique inscrit dans les conclusions du Conseil de juin et d'octobre 2009; est d'avis, toutefois, qu'un éventuel lien entre les deux procédures ne devrait en aucune manière retarder indûment la date d'adhésion.
7. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act; stresses that the two procedures may coincide in time, reflecting the spirit of the political agreement incorporated into the Council’s conclusions of June and October 2009; insists, however, that any possible linkage between the two processes must not in any way unduly delay the date of accession;

La clause sociale et les clauses spéciales de la charte des droits fondamentaux obligeraient très probablement la Cour à adopter un avis différent.
The social clause and the special clauses in the Charter of Fundamental Rights would most probably force the Court to take a different view.

Le forum d'échange d'informations examine les questions générales relatives à l'échange d'informations sur les MTD et émet un avis sur les différents BREF avant qu'ils soient adoptés par la Commission.
The IEF discusses general issues relating to the BAT information exchange and provides its opinion on individual BREFs before they are adopted by the Commission.