Vertaling van "adopté cette ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter une ligne de conduite commune
take a collective course of action

adopter une ligne de conduite
take a course of action

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Degré d'adoption des services gouvernementaux en ligne
Government Online: A National Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'adopter cette ligne de conduite à tous les niveaux professionnels et de l'étendre aux secteurs qui ne sont pas habituellement considérés comme des «secteurs de la connaissance».
This kind of approach is needed at all occupational levels, and must extend to sectors not usually thought of as "knowledge sectors".

À cette fin, le comité de pilotage adopte des lignes directrices indicatives en matière de diversification et de concentration géographiques.
To this end the Steering Board shall adopt indicative geographical diversification and concentration guidelines.

À cette fin, le directeur général devrait être en mesure d’adopter des lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’Office.
To that end, the Director-General should be able to adopt guidelines on investigation procedures for the staff of the Office.

4. Sous réserve des mesures techniques d’application adoptées en vertu du paragraphe 5, les autorités nationales compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles le fournisseur est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel, le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.
4. Subject to any technical implementing measures adopted under paragraph 5, the competent national authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which providers are required to notify personal data breaches, the format of such notification and the manner in which the notification is to be made.

Une commission de travail a été créée dans le cadre de cette procédure, réunissant des représentants des organes visés ci-dessus. Cette commission a adopté des lignes directrices pour l’élaboration, entre autres, des AAE et des méthodes de fixation des prix.
A working committee was set up in this context with representatives from the above bodies, which adopted guidelines on the drafting of, inter alia, the PPAs and the pricing methods.

Il s'agit des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de l'UE-15 à la date d'adoption des lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale, mais qui, du fait de leur croissance économique, ne remplissent plus cette condition pour l'UE-15.
These are the regions which had a GDP per capita of less than 75 % on an EU-15 basis when the 1998 regional aid guidelines were adopted, but which as a result of their economic development no longer meet that condition on an EU-15 basis.

À la suite d’une contribution de la Commission, le Conseil devrait adopter des lignes directrices communautaires et/ou un modèle de protocole européen de coopération[lxxvii] afin de faciliter cette coopération dans toute l’Union européenne et dans les pays tiers.
The Council, further to a contribution from the Commission, should adopt EU guidelines and/or a European Model Protocol of cooperation[lxxvii] in order to facilitate such cooperation throughout the EU and in third countries.