Traduction de «adopté cette déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE et l’Inde ont confirmé qu'elles entendaient rester unies et fermes dans la lutte contre la haine, l’extrémisme violent et le terrorisme en adoptant une déclaration conjointe concernant la lutte contre le terrorisme.Cette déclaration vise à intensifier la coopération UE-Inde pour lutter contre l’extrémisme et la radicalisation, à endiguer le flux de combattants terroristes étrangers et à couper les sources de financement du terrorisme et de fourniture d’armes.
The EU and India confirmed their commitment to remain united and firm in the fight against hatred, violent extremism and terrorism by adopting a joint declaration on Counter Terrorism. It aims to step up the EU-India cooperation to counter extremism and radicalisation, stem the flow of foreign terrorist fighters and curb sources of terrorist financing and arms supply.

Afin de pouvoir trouver une solution, j’ai proposé dans l’amendement 105 que nous adoptions une déclaration invitant la Commission à faire rapport sur la pratique actuelle des États membres en ce qui concerne la mise à disposition des tableaux de correspondance et la façon dont cette pratique affecte le travail de la Commission, plutôt que d’insister sur le caractère obligatoire des tableaux de correspondance.
To help find a solution, I proposed in Amendment 105 that we adopt a declaration calling on the Commission to report on the current practice of Member States in providing correlation tables and how it affects the Commission’s work instead of insisting on mandatory correlation tables.

Cependant, dans le but d'améliorer la qualité des données relatives aux émissions de CO et d'autres informations pertinentes ayant trait au climat concernant le transport maritime, et leur transparence, la Commission consent à traiter plutôt cette question dans le cadre de l'initiative qu'elle présentera prochainement sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions liées à la navigation et qu'elle s'engage à adopter au cours du premier semestre de 2013.
However, in order to improve data quality and transparency on CO emissions and on other climate-relevant information relating to maritime transport, the Commission agrees to instead address this issue as part of its upcoming initiative on monitoring, reporting and verification of shipping emissions that the Commission undertakes to adopt during the first half of 2013.

3. À l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre, il peut être adopté un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d’activités, d’installations et de gaz à effet de serre qui ne figurent pas en tant que combinaison à l’annexe I, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisamment de précision.
3. On the initiative of the Commission or at the request of a Member State, a regulation may be adopted on the monitoring of, and reporting on, emissions concerning activities, installations and greenhouse gases which are not listed as a combination in Annex I, if that monitoring and reporting can be carried out with sufficient accuracy.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme qui met l'accent sur la nécessité d'accélérer l'examen des mesures à prendre à cet égard et d'avancer sur la proposition de directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées en vue de parvenir rapidement à un accord sur cette mesure.
The European Council of 25 and 26 March 2004 adopted a Declaration on combating terrorism stressing the need to expedite examination of measures in this area and take work forward on the proposed Council Directive on the obligation of carriers to communicate passenger data with a view to an early conclusion on this measure.

H. considérant qu'à la fin de cette conférence, les délégations nationales présentes ont adopté la "Déclaration de Sana'a" s'engageant à en assurer la mise en œuvre et le respect, dans le droit fil des priorités de l'Union et des lignes directrices de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme,
H. whereas at the end of that Conference the national delegations present adopted the ‘Sana’a Declaration’, undertaking to ensure that it was implemented and respected in line with the Union’s priorities and the guidelines of the European Initiative for Democracy and Human Rights,

C'est pourquoi, l'Union européenne regrette que, après six ans de négociations basées sur un mandat approuvé à l'unanimité, cette cinquième conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et toxiques ne soit parvenue à adopter aucune déclaration finale ni aucun document comprenant des mesures concrètes visant à renforcer cette convention.
The European Union therefore regrets that, after six years of negotiations on the basis of a unanimously agreed mandate, the 5th review conference of the Convention on Biological and Toxin Weapons has not managed to adopt either a final declaration or a document with concrete measures to strengthen that Convention.

Par la suite, l'ample consensus réuni autour de cette déclaration a eu pour effet que l'assemblée générale des Nations unies adopte la déclaration de l'UNESCO sur le génome lors de la commémoration du 50e anniversaire d'un autre document capital : la déclaration universelle des droits de l'homme.
Then the broad consensus reached by the Declaration led the United Nations General Assembly to commemorate the 50th anniversary of another vitally important document, the Universal Declaration of Human Rights, by adopting the Unesco Declaration on the genome.

Il est patent que la deuxième version n’est pas la bonne et cela, premièrement, parce que les régions économiquement retardées sont de toute façon couvertes par les fonds structurels et que, deuxièmement, si cette interprétation était valable, il n’y aurait eu aucune raison d’adopter la déclaration no 30
Obviously the second version is incorrect, first because regions lagging behind economically are, in any case, covered by the Structural Funds and, secondly, because if this interpretation were correct, there would have been no point in adopting declaration No 30.