Vertaling van "adopté aucune résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

adopter une résolution [ adopter une proposition ]
adopt a resolution

adopter une résolution
pass a resolution

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.
On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

Étant donné que nous n’avons pas voté sur le projet de directive du Conseil pour la deuxième lecture aujourd’hui à Strasbourg, ou que nous n’avons adopté aucune résolution, le projet du Conseil entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, quelle que soit la position de la majorité des députés.
The fact that we have not voted on the draft directive of the Council for the second reading today in Strasbourg, or have not adopted any resolution, means that the Council’s draft will enter into effect after its publication in the Official Journal regardless of the position of the majority of MEPs.

D. considérant que, ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à l'adoption d'un règlement sur le statut de la mutualité européenne; considérant qu'il est regrettable qu'ayant retiré sa proposition portant statut de la mutualité européenne en 2006, la Commission n'ait fait aucune nouvelle proposition qui doterait les mutualités d'un instrument juridique adéquat pour faciliter leurs activités transfrontalières;
D. whereas in recent years Parliament has adopted several resolutions calling for the adoption of a regulation on the statute for a European mutual society; whereas it is regrettable that the Commission, having withdrawn its proposal for a statute for a European mutual society in 2006, has not brought forward any new proposals which would give mutual societies a suitable legal instrument to facilitate their cross-border activities;

Par conséquent, le présent règlement prévoit que le dispositif de résolution adopté par le CRU entre en vigueur uniquement si le Conseil ou la Commission, dans un délai de vingt-quatre heures après l'adoption du dispositif de résolution par le CRU, n'émet aucune objection, ou le dispositif de résolution est approuvé par la Commission.
Therefore, this Regulation provides that the resolution scheme adopted by the Board enters into force only if, within 24 hours after its adoption by the Board, there are no objections from the Council or the Commission or the resolution scheme is approved by the Commission.

Lorsque le recours au Fonds ne comporte aucune aide d'État, les critères établis aux fins de l'application de l'article 107 du TFUE devraient être appliqués, par analogie, comme condition préalable à l'adoption d'une décision de soumettre une banque à une procédure de résolution, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur en évitant toute différence entre les États membres qui participent au mécanisme et les autres.
Where no State aid is present in the use of the Fund, the criteria established for the application of Article 107 of the TFEU should be applied, by way of analogy, as a precondition for the adoption of a decision to place a bank under resolution, in order to preserve the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States.

- (DE) Monsieur le Président, nous n’émettons aucune objection à un changement de titre, ni d’ailleurs à une résolution, mais il nous paraît en revanche prématuré d’adopter une résolution dans un délai d’un jour alors que l’affaire n’a pas encore été éclaircie. Je demande donc que nous envisagions l’opportunité d’adopter une telle résolution au cours de la prochaine séance plénière, lorsque nous pourrons nous appuyer sur une base solide.
– (DE) Mr President, we have no objection to a change of title, nor, indeed, to a resolution, but we do think it premature to adopt a resolution within the space of a day before matters have been clarified, so I would ask that consideration be given to such a resolution being adopted at the next plenary session, when there will be a sound basis for it.

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.
Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.

Par la résolution 61/105 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée le 8 décembre 2006, la communauté internationale est convenue de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond grâce à une réglementation stricte de ces activités par des organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches ou par les États à l’égard des navires battant leur pavillon qui opèrent dans des zones où aucune organisation ni aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place.
By Resolution 61/105 of the General Assembly of the United Nations, adopted on 8 December 2006, the international community has agreed on the pressing need to adopt measures to protect vulnerable marine ecosystems from the destructive effects of bottom fishing activities through strict regulation of those activities by regional fisheries management organisations or arrangements or by States in respect of their flagged vessels operating in areas where no such organisations or arrangements are in place.

Notre abstention, qui n’est aucunement le signe d’une indifférence, est destinée à montrer combien les droits de l’homme sont importants à nos yeux et comment nous n’adhérons pas à l’adoption de résolutions qui reposent sur l’idéologie du marché et les concepts connexes, qui mentionnent certains pays et en taisent d’autres, et dans lesquelles semblent se distinguer des fils préférés et des brebis galeuses. alors qu’il n’est aucun fils prodige - loin de nous cette pensée!
Our abstention, far from being tantamount to indifference, is intended to show how important the question of human rights is to us and how we do not accept the approval of resolutions that are based on market ideology and related concepts, in which certain countries are mentioned and certain others not, in which there appear to be favourite sons and black sheep.whereas there are no prodigal sons – perish the thought!