Traduction de «adopté aucune initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.
The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 9 et 11 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6. A delegated act adopted pursuant to Articles 9 and 11 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

Mais il y a plus grave, Monsieur le Président: le Conseil n’a adopté aucune initiative sérieuse et n’a pas organisé le moindre sommet sur l’emploi alors que l’Europe traverse la plus grande crise de l’emploi de son histoire – 10 000 Européens perdront leur emploi aujourd’hui et tout autant demain et encore après-demain.
What is more serious, Mr President, is that the Council, in the greatest employment crisis in the history of Europe – today 10 000 Europeans will have lost their jobs, and the same tomorrow and the day after – has not taken any serious initiative and there has not been a single summit on employment.

– (PT) Face à la détérioration de la situation économique et sociale de plusieurs États membres, l’UE n’a encore adopté aucune initiative concrète ayant un objectif autre que la protection du capital financier.
– (PT) Faced with the worsening economic and social situation in various Member States, to date the EU has not taken any effective initiative that has not been aimed at protecting financial capital.

Si aucun acte délégué n'a été adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, la vérification est effectuée par l'autorité de contrôle qui jouerait le rôle de contrôleur du groupe si les critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, devaient s'appliquer (ci-après dénommé “contrôleur f.f. du groupe”), à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans l'Union, ou de sa propre initiative.
Where no delegated act has been adopted in accordance with paragraph 2, 3 or 5 of this Article, the verification shall be carried out by the supervisory authority, which would be the group supervisor if the criteria set out in Article 247(2) were to apply (the “acting group supervisor”), at the request of the parent undertaking or of any of the insurance and reinsurance undertakings authorised in the Union or on its own initiative.

2. Si aucun acte délégué n'a été adopté conformément au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 du présent article, le contrôleur du groupe entreprend de vérifier, à la demande de l'entreprise participante ou de sa propre initiative, si le régime du pays tiers est au moins équivalent.
2. Where no delegated act has been adopted in accordance with paragraph 4 or 5 of this Article, the verification of whether the third-country regime is at least equivalent shall be carried out by the group supervisor at the request of the participating undertaking or on its own initiative.

11. attire l'attention sur la situation intolérable qui prévaut dans bon nombre de pays producteurs de gaz et de pétrole, où aucune transparence n'existe quant à l'utilisation des ressources pétrolières et gazières et où l'exploitation des ressources énergétiques n'a aucune retombée sur le développement; engage dès lors l'Union européenne à adopter des initiatives audacieuses en vue de placer la bonne gouvernance au cœur des actions en matière de sécurité énergétique; demande qu'à la fois les gouvernements et les entreprises fassent preuve de transparence dans la gestion des industries extractives, et notamment la production pétrolière, et insiste pour qu'une condition préalable à l'importation des ressources pétrolières et gazières dans l'UE réside dans la publication des informations relatives à l'affectation des recettes y afférentes; réclame, par ailleurs, des sanctions intelligentes contre les pratiques de corruption dans les pays producteurs de pétrole et de gaz;
11. Underlines the unacceptable situation in many oil- and gas-producing States in terms of the lack of transparency as to how oil and gas resources are used and the lack of development benefits from such energy resource riches; calls therefore for bold initiatives by the EU to move good governance to the centre of energy security; calls for transparency in the management of extractive industries such as oil production on the part of both governments and companies, and demands that full disclosure of how oil and gas revenues are used be made a precondition for the importing of these resources into the EU; moreover, calls for clever sanctions against corrupt practices in oil and gas producing States;

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.
Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.

Le Parlement s'engage, lorsqu'il traite d'une initiative présentée par au moins un quart des États membres, conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ce qu'aucun rapport ne soit adopté au sein de la commission compétente avant d'avoir reçu l'avis de la Commission sur ladite initiative.
Parliament undertakes, when dealing with an initiative submitted by at least a quarter of Member States, in conformity with Article 76 TFEU, not to adopt any report in the relevant committee before receiving the Commission’s opinion on the initiative.