Vertaling van "adoptons des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, nous adoptons des lois qui permettront à la police et aux autres responsables de l'application de la loi de protéger les enfants contre les cyberprédateurs et contre le genre de mauvais traitement, d'humiliation et d'intimidation que nous avons pu voir dans le cas de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et d'autres victimes.
What we are doing is in fact passing laws that will enable police and law enforcement to protect children against online predators, to protect children from the type of abuse and humiliation and bullying we saw in the Rehtaeh Parsons case, the Amanda Todd case, and others.

Nous adoptons des lois économiques et faisons d’impressionnants discours sur les bonnes conditions sociales, mais nous faisons le contraire.
We pass economic laws and make impressive speeches about good social conditions, but then do the opposite.

Dans tous les cas, il y aura du progrès si nous adoptons maintenant la proposition énoncée dans le rapport de Mme Nedelcheva d’avoir une loi adéquate pour les procédures administratives de l’UE, pour laquelle il existe enfin une base dans l’article 298 du traité de Lisbonne.
In any case, it will constitute progress if we now adopt the proposal in Mrs Nedelcheva’s report to have a proper law on EU administration procedures, which we finally have a basis for in Article 298 of the Treaty of Lisbon.

Si nous adoptons des lois antiterroristes tout en réalisant d’autres objectifs, nous devrions alors au moins avoir la possibilité d’en débattre et de les examiner correctement, de même qu’avoir droit à des procédures adéquates.
If we are passing terrorist laws and, at the same time, fulfilling other objectives, we should then at least have a chance to debate and examine them properly and have the right to proper procedures.

L'autre question est celle-ci: Si nous adoptons cette loi au Canada, les produits de la criminalité transférés à l'extérieur du pays pourront-ils être récupérés aux termes d'une loi en vigueur au Canada?
The other question I have is this. In passing this law in Canada, can the proceeds if transferred out of the country be recovered by a law here within our country?

Si, dans le cadre du marché intérieur, nous adoptons des lois pertinentes en faveur de la culture, nous devons également exploiter complètement chacun des instruments à notre disposition pour préserver la diversité du théâtre, pour promouvoir son développement futur et contribuer à son plein épanouissement - qu'il s'agisse des institutions traditionnelles, des établissements acquis à la cause alternative ou du théâtre de rue entre Lisbonne et Helsinki, entre Athènes et Londres.
If, within the internal market framework, we enact laws relating to culture, we must also make full use of every instrument at our disposal in the service of the many kinds of theatre – whether houses rich in tradition, buildings commandeered for alternative uses, streets between Lisbon and Helsinki, Athens and London – to protect this diversity, helping it to develop further and come to full bloom.

Ce n'est pas la première fois que nous adoptons une loi qui n'est pas une loi constitutionnelle, mais qui renferme un préambule.
This is not the first time that we have adopted a statute that is not a constitutional amendment, but rather a statute that contains a preamble.

Honorables sénateurs, ce n'est pas la façon dont nous adoptons des lois au Canada, surtout des lois qui empiètent sur la liberté des Canadiens.
Honourable senators, this is not the way we make laws in this country, particularly laws that impinge the liberty of Canadians.

Alors qu'à Bonn, d'autres tentent de se dérober à leurs responsabilités et ne veulent pas réduire les émissions de CO2, ne faisons pas les choses à moitié, adoptons la loi et donner au consommateur la possibilité de diminuer lui-même ses émissions de CO2 !
While in Bonn people are trying to shirk their responsibility and avoid reducing CO2 emissions, we here are doing things properly, establishing law and giving consumers the option of cutting CO2 emissions themselves!

En tant que législateurs, particulièrement au Sénat, il est de notre devoir de nous assurer que, lorsque nous adoptons une loi, nous le fassions avec tout le respect et la déférence qui est due à la Constitution du Canada, notamment en ce qui a trait au partage ou à la répartition des pouvoirs, ce qui constitue l'une des caractéristiques de notre système de gouvernement. Bien entendu, il faut aussi accorder aux dispositions de la Charte la primauté qui leur revient, particulièrement lorsque nous adoptons des lois en rapport avec le Code criminel.
If we have a duty, as legislators, especially in the Senate, it is to ensure that when we adopt legislation, we do so by paying due respect and attention to the Canadian Constitution, that is, the sharing or divisions of power that we know as one of the characteristics of our system of government, and, of course, the paramountcy of the Charter provisions, especially when we legislate in relation to the Criminal Code.