Vertaling van "adoptions le principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter un principe directeur
adopt a policy

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

adopter comme principe de
as a principle

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

congé d'accueil pour adoption | congé d'adoption
adoption leave

adoption individuelle | adoption monoparentale
individual adoption | single-parent adoption

adoption conjointe | adoption conjugale
joint adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'adoption de principes contraignants pour le fonctionnement des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges; les principes [51] proposés dans la recommandation 98/257/CE [52] et adoptés pour le FIN-NET pourraient être utilisés.
- Adoption of binding principles for the functioning of Alternative Dispute Resolution bodies. The principles [51] proposed in Recommendation 98/257/EC [52] and adopted for FIN-NET could be used.

constate un large soutien à l'adoption du principe d'innovation, qui demanderait que les propositions législatives de l'Union soient pleinement évaluées par rapport à leur impact sur l'innovation.
Notes broad support for the adoption of the innovation principle, which would require EU legislative proposals to be fully assessed in terms of their impact on innovation.

En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence en 2013 , et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application , l'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente.
In addition, the International Organisation Securities Commissions (IOSCO) agreed principles on benchmarks in 2013 and, since those principles provide a certain flexibility as to their exact scope and means of implementation , Member States are likely to adopt legislation at national level which would implement such principles divergently.

En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence en 2013, et dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application , l'on peut s'attendre à ce que les États membres adoptent, au niveau national, des dispositions qui mettraient ces principes en œuvre de manière divergente.
In addition, the International Organisation Securities Commissions (IOSCO) agreed principles on benchmarks in 2013 and, since those principles provide a certain flexibility as to their exact scope and means of implementation , Member States are likely to adopt legislation at national level which would implement such principles divergently.

5. exhorte l'UE et ses États membres à tendre vers l'intégration des dispositions relatives à la durabilité dans ses accords d'investissement, qui sont conformes à l'adoption des principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, de la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, du mandat de Doha adopté lors de la XIII conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et de la conférence Rio+20 en 2012, ainsi qu'aux travaux de suivi qui leur ont été consacrés;
5. Urges the EU and its Member States to strive for the integration of provisions on sustainability in its investment agreements that are in line with the adoption of and follow-up work on the 2011 UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the UNCTAD/FAO/World Bank/IFAD Principles for Responsible Agricultural Investment, the 2011 Revision of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the Doha Mandate adopted at UNCTAD’s XIII Ministerial Conference in 2012 and the Rio+20 Conference in 2012;

30. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;
30. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;

31. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;
31. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;

Les principes et objectifs du développement durable (la prospérité économique, l'égalité sociale, la protection de l'environnement et la responsabilité internationale) ont été réaffirmés en juin 2005 par le Conseil européen, qui a adopté les principes directeurs du développement durable, et ont été au centre des débats lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement à Hampton Court en octobre 2005.
The principles and objectives of sustainable development – economic prosperity, social equity, environment protection and international responsibilities – were reaffirmed by the European Council in June 2005 when they adopted guiding principles for sustainable development and figured centrally in the discussions of European Heads of State and Government at Hampton Court in October 2005.

Suite à l'adoption, le 10 octobre 2000, du DOCUP objectif 3, le projet de complément de programmation a fait l'objet d'une adoption de principe par le comité de suivi du 30 janvier 2001 avant d'être finalisé et envoyé à la Commission le 18 avril; il a été approuvé le 23 mai 2001.
Following adoption of the Objective 3 SPD on 10 October 2000, the draft programme complement was adopted in principle by the Monitoring Committee on 30 January 2001 and after finalisation sent to the Commission on 18 April; it was accepted on 23 May 2001.

* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-
* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-