Traduction de «adoptions internationales proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

adopter une résolution [ adopter une proposition ]
adopt a resolution

adopter une proposition
adopt a resolution/to

adoption internationale
international adoption

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Mission de l'adoption internationale | MAI [Abbr.]
Intercountry Adoption Mission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adoption des normes comptables internationales // Proposition de la Commission du 13 février 2001
Pension funds // Commission proposal 11 October 2000

Le 10 septembre 2009, la Commission a adopté la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° [./.] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride][3].
On 10 September 2009, the Commission adopted the Amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the establishment of 'EURODAC' for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EC) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person].[3]

À la suite de l’accord conclu vendredi entre le Conseil européen et la Turquie, la Commission adopte une proposition de modification d'une décision du Conseil de relocaliser, au départ de l’Italie et de la Grèce, des personnes ayant besoin d’une protection internationale.
Following Friday's agreement between the European Council and Turkey, the Commission is adopting a proposal to amend a Council Decision to relocate people in need for international protection from Italy and Greece.

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

1. souligne que le principe d'universalité s'applique aux droits fondamentaux et à l'égalité de traitement; exhorte par conséquent le Conseil à adopter la proposition de directive antidiscrimination; souligne que ce sont les femmes en particulier qui sont souvent victimes de discrimination multiple et qu'il est nécessaire d'examiner tous les facteurs influant sur la vie des femmes afin de renforcer tous les droits fondamentaux en adoptant des stratégies communes de protection des victimes et de poursuite des contrevenants, tout en promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux femmes vulnérables et en particulier aux femmes handicapées; invite la Commission et les États membres à améliorer la protection des adultes vulnérables et à signer, ratifier et appliquer la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes;
1. Underlines the fact that the principle of universality applies to fundamental rights and equal treatment; urges the Council, therefore, to adopt the proposal for an anti-discrimination directive; stresses the fact that women in particular are often the victims of multiple discrimination and that it is necessary to examine all the factors impacting on women’s lives in order to strengthen all fundamental rights through the adoption of joint strategies for the protection of victims and the criminal prosecution of offenders, while promoting equality between men and women, paying special attention to vulnerable women and in particular to women with disabilities; invites the Commission and the Member States to improve the protection of vulnerable adults and to sign, ratify and implement the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults;

Enfin, je voudrais demander, par votre intermédiaire, à Mme la commissaire Reding d’expliquer les allégations qui ont paru dans les médias roumains et internationaux concernant l’Agence européenne de surveillance des adoptions internationales, proposition qui semble également figurer dans l’étude commandée par la Commission européenne.
Finally, I would like to ask, through your good self, for Commissioner Reding to explain the allegations which have appeared in the Romanian and international media concerning the European Agency for Monitoring International Adoptions, a proposal which also seems to feature in the study commissioned by the European Commission.

Il serait plus utile que des propositions concrètes soient formulées quant à la façon de simplifier et de faciliter les procédures d’adoption internationale.
It would be more meaningful if concrete proposals are made on how to streamline and facilitate international adoption procedures.

30. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'UE devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel élaborée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
30. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

Je suis sûr que l’adoption des propositions du Parlement européen par le Conseil pourrait permettre de jeter les bases pour promouvoir l’autorité de l’Agence, faisant d’elle l’un des principaux initiateurs de la mise en œuvre du discours du Parlement européen à la communauté internationale, au point 9 de sa résolution du 14 mars 2007 concernant la non-prolifération et le désarmement nucléaire, invitant à promouvoir des initiatives en faveur de centres internationaux multilatéraux d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
I am confident that the adoption of the European Parliament’s proposals by the Council could provide the foundations to promote the authority of the Agency so that to become a leading initiator of the implementation of the European Parliament’s address to the international community in point 9 of its resolution of 14 March 2007 concerning non-proliferation and nuclear disarmament, appealing for support to initiatives for multilateral international uranium enrichmnet centres under the control of the International Atomic Energy Agency.

Le 12 septembre 2001, la Commission a adopté une proposition établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale ainsi qu'au contenu de ces statuts [9].
On 12 September 2001 the Commission adopted a proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection.