Vertaling van "adoptions finales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement d'adoption final
final adoption order

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. exprime sa préoccupation face à la proposition de loi sur les ONG; demande instamment au gouvernement du Bangladesh de poursuivre ses consultations avec les groupes indépendants sur le contenu de ce projet de loi et de faire en sorte que, s'il est finalement adopté, il soit conforme aux normes internationales et aux conventions sur les droits civiques auxquelles le Bangladesh a souscrit;
7. Expresses its concern at the proposed NGO law; urges the Government of Bangladesh to continue its consultations with independent groups on the content of this draft law and to make sure that, if eventually adopted, it complies with international standards and civil rights conventions to which Bangladesh has committed itself;

(34) Il y a lieu notamment d'habiliter la Commission à adopter les modalités d'application du système de diligence raisonnable et en particulier des critères pour l'évaluation du risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, à établir des critères pour la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable élaborés par des organisations de contrôle et à adapter la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s'applique lorsque des caractéristiques techniques, des utilisations finales ou des procédés de production du bois et des produits dérivés nécessitent de telles adaptations.
(34) In particular, the Commission should be empowered to adopt detailed rules for the application of the due diligence system and in particular criteria for assessing the risk of placing illegally harvested timber and timber products on the market, to establish criteria for the recognition of due diligence systems developed by monitoring organisations and to adapt the list of timber and timber products to which this Regulation applies where technical characteristics, end uses or production processes of timber or timber products necessitate such adaptations.

En dernier lieu, je souhaiterais également souligner qu’à la suite de l’adoption finale d’un acte législatif, le secrétariat général rend publics - sans restriction aucune - tous les documents déjà publiés en rapport avec cet acte et auxquels aucune règle d’exception ne s’applique.
Finally, I would also like to point out that when a legislative act has finally been adopted the General Secretariat makes available to the public, without restriction, all documents already produced in connection with that act to which no exceptional rules apply.

36. Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant qu'autorité législative d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargées spécifiquement de la simplification législative.
36. Within six months of the date upon which this Agreement comes into force, the European Parliament and the Council, whose task it would be as legislative authority to adopt at the final stage the proposals for simplified acts, need to modify their working methods by introducing, for example, ad hoc structures with the specific task of simplifying legislation.

36. Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant qu'autorité législative d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc , chargées spécifiquement de la simplification législative.
36. Within six months of the date upon which this Agreement comes into force, the European Parliament and the Council, whose task it would be as legislative authority to adopt at the final stage the proposals for simplified acts, need to modify their working methods by introducing, for example, ad hoc structures with the specific task of simplifying legislation.

Le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant que Législateur d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargés spécifiquement de la simplification législative.
The European Parliament and the Council, which as the legislator will ultimately have to adopt the proposals for simplified legislative acts, should change their working methods by creating, for instance, ad hoc bodies which have the specific responsibility of simplifying legislation [29].

1. Les acquis en chiffres Alors qu'au moment de la publication par la Commission du troisième rapport annuel sur la mise en oeuvre du Livre blanc, le 21 mars 1988, 69 décision avaient été adoptées, ce nombre est passé à 113 adoptions finales auxquelles il faut encore ajouter 5 adoptions partielles et 14 positions communes, ce qui permet de dire que le Conseil a marqué son accord sur 46 % du programme (113 + 14 = 127 sur 279 propositions du Livre blanc) en moins de 4 ans.
1. The facts in figures When the third annual report on implementation of the White Paper was published by the Commission on 21 March 1988, 69 Decisions had been adopted; the number of final adoptions has now risen to 113, to which must be added 5 partial adoptions and 14 common positions. This means that the Council has agreed to 46% of the programme (113 + 14 = 127 out of 279 White Paper proposals) in less than 4 years.

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 9 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique; la réponse de la communauté internationale en vue de promouvoir le développement et la stabilité politique de ce continent; la politique étrangère du Canada envers l'Afrique; ainsi que d'autres sujets connexes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 octobre 2006 au 22 décembre 2006;
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Tuesday, May 9, 2006, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, which was authorized to examine and report on issues dealing with the development and security challenges facing Africa; the response of the international community to enhance that continent's development and political stability; Canadian foreign policy as it relates to Africa; and other related matters, be empowered to extend the date of presenting its final report from October 31, 2006 to December 22, 2006; and

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 28 septembre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique; la réponse de la communauté internationale en vue de promouvoir le développement et la stabilité politique de ce continent; la politique étrangère du Canada envers l'Afrique; ainsi que d'autres sujets connexes, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 22 décembre 2006 au 15 février 2007;
That, notwithstanding the order of the Senate adopted on Thursday, September 28, 2006, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, which was authorized to examine and report on issues dealing with the development and security challenges facing Africa; the response of the international community to enhance that continent's development and political stability; Canadian foreign policy as it relates to Africa; and other related matters, be empowered to extend the date of presenting its final report from December 22, 2006 to February 15, 2007; and