Traduction de «adoptions déjà réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

75. après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;
75. Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects' implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;

Pourrait-elle en outre préciser si les adoptions déjà réalisées seront garanties ou soumises à révision?
Can it also state if existing adoptions will be guaranteed or will be subject to review?

Les autorités roumaines sont sur la bonne voie pour trouver une solution aux demandes d’adoption en cours déjà réalisées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1 janvier 2005.
(EN)The Romanian authorities are on track concerning the solution of pending petitions for adoption that were filed in before the entry into force of the new law on 1 January 2005.

Dans l'analyse de la teneur du rapport, des propositions contenues dans les plans nationaux, des méthodologies utilisées, des processus adoptés et des actions effectivement réalisables ou d'ores et déjà réalisées, il s'est avéré nécessaire, à la lumière des quatre objectifs définis à Nice, de connaître les partenaires d'un grand nombre des intervenants.
In analysing the content of the report, the proposals contained in the National Action Plans, the methods used, the procedures followed and the actions which are actually practicable or have already been implemented on the basis of the four objectives set out in Nice, it was intended to consult the opinions of most of those involved.

Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.
If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans cette directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans ladite directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.
(14 ) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.

2. Presque 5 ans après l’adoption par le Conseil et la Commission du programme de reconnaissance mutuelle destiné à mettre en œuvre les orientations du Conseil européen de Tampere, la présente communication vise à présenter les réflexions de la Commission d’une part sur la poursuite des travaux de mise en œuvre du principe de RM à la lumière des premières expériences déjà réalisées, et d’autre part sur les éléments d’un programme d’action visant à renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres.
2. Nearly five years after the Council and the Commission adopted the MR programme to give effect to the conclusions of the Tampere European Council, this communication sets out to present the Commission’s thinking on further work to give effect to the MR principle in the light of initial experience to date and on possible items for inclusion in a programme of action to enhance mutual trust between Member States.