Traduction de «adoption privée provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption privée provisoire
private probationary adoption

adoption privée
private adoption

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931
Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931

pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé
petition for private bills

ordonnance d'adoption provisoire
interim adoption order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. L’aide juridictionnelle provisoire désigne l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté en attendant l'adoption d'une décision relative à l’aide juridictionnelle
24. Provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken.

35. Toutefois, durant le laps de temps précédant l'adoption de la décision définitive concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle à la personne dont la remise est demandée dans l’État membre d’exécution, la personne en question, si elle est privée de liberté, a droit à l’aide juridictionnelle provisoire dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 3 de la présente directive.
35. However, in the period leading up to the final decision on whether the requested person benefits from legal aid in the executing Member State, requested persons that are deprived of liberty are entitled to provisional legal aid in the executing Member State in accordance with Article 3 of this Directive.

b) «aide juridictionnelle provisoire»: l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté jusqu’à l'adoption d’une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle,
b) provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken,

M. Kilger propose que le crédit 20, sous la rubrique Conseil privé, moins le montant adopté dans les crédits provisoires, soit adopté.
It is moved by Mr. Kilger that vote 20 under Privy Council, less the amount voted in interim supply, carry.

(Le crédit 1 est adopté avec dissidence). Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1 du Commissariat au lobbying, du crédit 1 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, des crédits 1 et 5 du Commissariat à l'information et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et du crédit 1 du Conseiller sénatorial en éthique, moins le montant adopté dans les crédits provisoires?
(Vote 1 agreed to on division) The Chair: Shall the chair report vote 1 under the Office of the Commissioner of Lobbying, vote 1 under the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, votes 1 and 5 under the Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada, and vote 1 under the Senate Ethics Officer, less the amount voted in interim supply, to the House?

Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, y compris le crédit 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, réduit par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit adopté.
That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006, including Vote 25 under PRIVY COUNCIL as reduced by the Standing committee on Environment and Sustainable Development, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

(Le crédit 1 est adopté). Le président: Sous la rubrique Conseil privé, le crédit 1 moins le montant voté en crédits provisoires est-il adopté?
(Vote 1 agreed to) The Chair: Under Privy Council, shall vote 1, less the amount voted in interim supply, carry?

(1115) Le président: Plaît-il au comité d'adopter la motion concernant le crédit 25 sous la rubrique Conseil privé, moins le montant de 9 889 500 $ attribué à titre de crédit provisoire?
(1115) The Chair: Shall vote 25 under Privy Council, less the amount of $9,889,500 granted in interim supply, carry?