Vertaling van "adoption formelle après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption formelle
formal adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2014 porte sur un certain nombre d'adaptations qui sont nécessaires afin que l'exécution du budget 2014 soit conforme aux derniers actes législatifs adoptés, notamment des adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la proposition d'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI), des adaptations aux changements découlant de la base juridique d'Horizon 2020, adoptée après l'adoption formelle du budget 2014, ainsi que des adaptations à la création de la structure budgétaire de l'entreprise commune Shift2Rail telle que proposée;
A. whereas Draft amending budget No 1/2014 relates to a number of adjustments necessary for the implementation of budget 2014 in line with the adoption of the latest legislative acts, and in particular adjustments needed to implement the proposed European Investment Fund (EIF) capital increase, changes arising from the legal basis of Horizon 2020 adopted after the formal adoption of budget 2014, and adjustments linked to the creation of the budget structure for the proposal of the Shift2Rail Joint Undertaking;

Après l'adoption, cette semaine, de ces nouvelles règles par le Parlement européen, la dernière étape est celle de l'adoption formelle du texte par le Conseil, qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année.
After the European Parliament adopted the new rules this week, the only outstanding step is formal adoption by the Council.

Après l'adoption formelle de la position en première lecture au sein de la commission DEVE, les négociations interinstitutionnelles ont débuté en février 2010 sur la question horizontale des actes délégués dans les instruments de financement extérieur.
After formal adoption of the first reading position in DEVE, interinstitutional negotiations started in February 2010 on the horizontal issue of delegated acts in the external financing instruments.

12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;

La date d’entrée en vigueur de ce règlement a été l’objet de nombreuses discussions. Je peux vous assurer que la présidence allemande a le plus grand intérêt à ce que cela se fasse le plus vite possible, mais le fait est que de nombreuses étapes formelles doivent être accomplies entre le vote d’aujourd’hui et la publication au Journal officiel. Tout d’abord, votre résolution doit être communiquée au Conseil, qui doit parvenir à un accord politique sur ce texte. Cela aura lieu le 7 juin. Ensuite, les différentes versions linguistiques doivent être élaborées. Ceci se fera dans la deuxième semaine de juin. Puis, dans la troisième semaine, les juristes-linguistes de toutes les institutions devront les relire. Après quoi, le Coreper et le Conseil devront l’adopter formellement. Il faudra donc faire beaucoup d’efforts pour qu’il soit publié le 29 juin.
A great deal has been said from various quarters about the point at which the regulation is to enter into force, and I can assure you that the German Presidency has the greatest possible interest in getting this to happen as soon as possible, but the simple fact of the matter is that a number of formal steps have to be completed between today’s vote and the publication in the Official Journal; first of all, your resolution must be communicated to the Council, which must then come to a policy agreement on it – this will happen on 7 June – and then the versions of it in various languages must be produced – which will happen in the second week of June – then, in the third week of that month, the lawyer-linguists in all the institutions must read through it again, after which COREPER and the Council must formally adopt it, so that a great deal of effort will be required to get it published on 29 June.

J'avais l'intention de proposer un sous-amendement visant à établir un lien avec le discours du Trône, mais comme le discours du Trône, tel qu'amendé, ne sera adopté que mercredi et comme cela va en droite ligne avec son contenu, je préférerais qu'on puisse débattre cette motion après l'adoption formelle du discours du Trône.
I had intended to move a subamendment aimed at making a link with the Speech from the Throne, but since the Speech from the Throne, as amended, will not be passed before Wednesday and since this motion is in keeping with its content, my preference would be that we debate this motion after the Speech from the Throne has been formerly passed.

Outre l'adoption de la directive concernant les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, l'adoption formelle de la directive sur les procédures d'asile, après une reconsultation du Parlement européen, ouvrira la voie à de nouvelles évolutions dans ce domaine, dans un nouveau cadre institutionnel dans lequel les actes seront adoptés selon la procédure de codécision avec le Parlement européen, le Conseil statuant à la majorité qualifiée.
Together with the adoption of the Qualification Directive, the formal adoption of the Asylum Procedures Directive, after re-consultation of the European Parliament, will pave the way for future developments in this area under a new institutional framework which will include co-decision with the European Parliament and qualified majority voting in the Council.

Le nouveau régime entrera en vigueur après son adoption formelle par la Commission dans les jours à venir.
The new measure will enter into force following the formal adoption by the Commission in the days to come.

Il est rappelé qu'une adoption formelle ne pourra toutefois intervenir qu'après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, et selon les modalités prévues à l'article 8 B de celui-ci, qui prévoient une décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
It will be remembered that formal adoption can take place only after the entry into force of the Treaty on European Union, and in accordance with the arrangements laid down in Article 8b thereof, which stipulates a unanimous Council Decision on a proposal from the Commission, after consultation of the European Parliament.