Dans un premier temps, prétextant que Santé Canada refusait d'offrir du cannabis aux patients qui jouissaient d'une autorisation fédérale afin d'en consommer à des fins thérapeutiques et que, conséquemment, ils devaient s'approvisionner par le biais du marché noir avec tous les risques que cela implique, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans l'affaire Hitzig, a déclaré inconstitutionnel le règlement adopté en juillet 2001.
First of all, arguing that Health Canada was refusing to provide cannabis to patients with federal authorization for medical use, who were therefore being forced to get their supply through the black market, with all the attendant risks, the Ontario Superior Court of Justice found, in Hitzig, that the July 2001 regulations were unconstitutional.