Vertaling van "adoption définitive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption définitive
final passage

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public
agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.
Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

adopté sous forme définitive
adopted in final form

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

#InvestEU: La Commission et le Groupe de la Banque européenne d'investissement saluent l'adoption définitive de la version étendue et améliorée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) // Strasbourg, le 12 décembre 2017
#InvestEU: Commission and European Investment Bank Group welcome final adoption of extended and improved European Fund for Strategic Investments // Strasbourg, 12 December 2017

Adoption définitive de nouvelles règles visant à réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens // Bruxelles, le 9 juin 2016
Final adoption of new rules to cut red tape on citizens' public documents // Brussels, 9 June 2016

Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.

3. Le groupe d'experts propose une décision au titre de l'article 17 ou de l'article 19 pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance. 4. Le conseil des autorités de surveillance adopte le règlement intérieur du groupe d'experts visé aux paragraphes 1 bis et 2 ".
3. The panel shall propose a decision under Article 17 or Article 19 for final adoption by the Board of Supervisors. 4. The Board of Supervisors shall adopt rules of procedure for the panel referred to in paragraphs 1a and 2".

2. Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
2. Once the budget has been declared definitively adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of definitive adoption of the budget if this occurs after 1 January, be bound to make the payments due to the Union, as specified in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.

2. juge nécessaire que les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'orientations transitoires pour l'exécution du budget, notamment au sujet de l'autorisation des virements, et pour l'adoption des budgets rectificatifs, ainsi que des principes régissant pratiquement la collaboration interinstitutionnelle durant la procédure budgétaire annuelle, qui s'appliqueraient jusqu'à l'adoption définitive des actes juridiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne;
2. Considers it necessary for both branches of the budgetary authority to agree on transitional guidelines for the implementation of the budget, notably the approval of transfers, on the adoption of amending budgets and on principles for practical interinstitutional collaboration during the annual budgetary procedure, which would be applicable until the adoption of the legal acts necessary to ensure the implementation of the new rules introduced by the TL is complete;

9. Le comité directeur adopte le budget de l'IEIT , qui revêt un caractère définitif à la suite de l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne.
9. The Governing Board adopts the EIT budget, which shall become final following the final adoption of the general budget of the European Union.

G. considérant que les négociations d'adoption de la directive 96/71/CE ont demandé plus de cinq ans (la première proposition de la Commission remonte au 28 juin 1991 et l'adoption définitive de la directive date du 16 décembre 1996),
G. whereas negotiations on the adoption of Directive 96/71/EC lasted over five years (from the first Commission proposal on 28 June 1991 to the final adoption of the Directive on 16 December 1996),

Les organismes ne procèdent pas à l'adoption définitive de leur budget ou de leur programme annuel de travail avant l'adoption du budget général de l'Union par l'autorité budgétaire.
The bodies shall not finally adopt their budget or annual work programme prior to adoption of the general budget of the Union by the budgetary authority.