En l’état actuel des choses, les mesures adoptées par la CPANE l’année dernière auront été transposée avant que l’accord ne soit finalement adopté, mais le mois prochain, la CPANE adoptera très probablement de nouveaux amendements qui devront être effectivement transposés dans le droit de l’UE début 2011.
As matters stand, measures adopted by the NEAFC last year will have been transposed by the time the package deal is finally adopted, but next month, NEAFC will most likely adopt new amendments requiring effective transposition into EU law early in 2011.