Traduction de «adoptera et appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cette «procédure de saisine de l’Union» sera enclenchée, l’Agence rendra un avis sur le dossier et la Commission adoptera une décision qui s’appliquera dans l’ensemble de l’Union.
Once this ‘Union referral procedure’ is triggered, the Agency adopts an opinion on the case and the Commission adopts a decision that will apply throughout the Union.

70. constate avec satisfaction que le 10 décembre 2013, la Commission a adopté des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts spécialement destinées aux agences, conformément à l'approche commune; note que ces lignes directrices concernent les membres des conseils d'administration (directeurs exécutifs, experts, membres des chambres de recours, personnel des agences et bénéficiaires de subventions ou de marchés de l'Union); note que ces lignes directrices entendent constituer une référence pour les politiques que chacune des agences adoptera et appliquera;
70. Notes with satisfaction that the Commission adopted on 10 December 2013 guidelines on the prevention and management of conflicts of interest specifically addressed to the agencies, in line with the Common Approach; those guidelines concern members of management boards (executive directors, experts, members of boards of appeal, staff members of the agencies, as well as beneficiaries of Union grants and contracts); notes that those guidelines aim to provide a reference for the policies to be adopted and implemented by each agency;

La Charte s'appliquera à toutes les mesures prises par le gouvernement nisga'a, y compris lorsqu'il adoptera des lois et prendra des décisions comme délivrer des permis et des licences.
The charter will apply to all actions taken by the Nisga'a government, including when it can make laws and take decisions such as issuing permits and licences.

Le ministre adoptera-t-il les 15 recommandations présentées dans le rapport libéral sur l'eau et les sables bitumineux et appliquera-t-il, entre autres, la Loi sur les pêches dans la région où les sables bitumineux sont exploités?
Will the minister adopt the 15 recommendations in the Liberal report on water and oil sands and will he begin enforcing, among other things, the Fisheries Act in the oil sands region?

J’espère vraiment que cette Assemblée adoptera une stricte position et qu’elle appliquera une bonne législation qui lutte effectivement contre le changement climatique, afin que nous n’ayons pas à revenir ici pour demander de l’argent à la Commission afin de réparer les dégâts causés par ce type d’événements.
I very much hope this House will adopt a tough stance and implement and agree good legislation which really does tackle climate change so that we do not have to come back here and ask the Commission for money to tackle these kinds of events.

Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.
After a public debate on whether Bulgaria will or will not apply the Community law in this field, and whether to undertake a reciprocal approach, it was decided not to do so and to abide by the common Community goals, so that the European Union could respond adequately to the contemporary global challenges.

À compter du 1 janvier de l'année prochaine, elle s'appliquera à l'ensemble du secteur privé au Canada, les seules exceptions possibles étant les cas où une province adoptera une loi à peu près semblable de son côté en vue de régir le secteur privé relevant de sa compétence.
Effective January 1 of next year it will apply to the whole commercial private sector across Canada, with an exception only where a province passes substantially similar provincial legislation of its own, governing its provincially regulated private sector.

En outre, la Nation des Tla'amin adoptera et appliquera ses propres lois.
Beyond that, the Tla'amin Nation will make and enforce its own laws.