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Actes adoptés par le Parlement
Décret adopté par le Parlement
Liste des actes adoptés par le Parlement européen
Loi adoptée par le Parlement
Loi sur la sanction royale

Traduction de «adopter notre parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament




les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council


Liste des actes adoptés par le Parlement européen

List of acts adopted by the European Parliament


adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament


Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale nouvelle initiative au cours des deux dernières années a été l'adoption par le Parlement européen et le Conseil [64] du sixième Programme d'action pour l'environnement : Notre avenir, notre choix (Sixième PAE).

The main new environmental initiative of the last two years was the adoption by the European Parliament and the Council [64] of the 6th Environmental Action Programme: Our Future -- Our Choice (6th EAP).


Notre pays, notre Parlement – pages 30-31 (Le processus d’adoption d’un projet de loi)

Our Country, Our Parliament, pages 30–31 (Process of Passing a Bill)


Le sénateur Day : Je m'efforçais quant à moi de décider combien de tout cela appartient au privilège exécutif, c'est-à- dire où l'exécutif peut procéder sans que le Parlement n'ait son mot à dire, et combien de tout cela est délégué par l'adoption au Parlement de ces diverses lois, et où le Parlement n'aura plus l'occasion de se pencher dessus, à moins qu'il s'agisse de modifier un règlement et d'y ajouter quelque chose par l'entremise de notre comité.

Senator Day: In my mind, I was trying to decide how much of this is executive privilege, whereby the executive can do it without Parliament having spoken on it in any way, and how much of it is delegated through Parliament having passed these various pieces of legislation, and then Parliament's only other look at it is when a regulation is changed and something is added through our committee that looks at regulations.


La Commission invite à présent le Parlement européen et le Conseil à assurer l'adoption sans heurt de notre proposition.

We now call on the European Parliament and the Council to ensure smooth adoption of our proposal.


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Nous invitons instamment les États membres et le Parlement européen à adopter sans délai notre proposition de FEIS 2.0 pour nous aider à soutenir l'investissement durable et ainsi créer de l'emploi et dynamiser la croissance dans l'Union européenne».

We urge Member States and the European Parliament to adopt our EFSI 2.0 proposal without delay to help us support sustainable investment in order to put Europeans back in jobs and to boost EU growth".


Notre Parlement ne siégeait pas, mais un décret a été très rapidement adopté à Ottawa pour consentir à ce qu'un projet de loi validant l'abdication et affirmant que notre nouveau roi serait George VI soit présenté à Westminster. Je pense que ce projet de loi a été adopté en une journée, en décembre 1936.

Our Parliament was not sitting, but very rapidly an order-in-council was passed in Ottawa consenting to the presentation at Westminster of a bill giving effect to the abdication and saying, therefore, that our new King will be George VI. I think that bill was passed in a day, in December 1936.


En fait, le gouvernement n'a pas encore expliqué pourquoi les Canadiens s'en tirent moins bien lorsque le Parlement prend le temps qu'il faut pour étudier les dispositions en détail, afin d'éliminer les propositions législatives disparates et, ce faisant, adopter des mesures législatives de grande qualité dignes de notre Parlement et de notre population.

Indeed, the government has yet to explain how Canadians are worse off when this body does take the necessary time to study subject matter items in detail, to separate out disparate legislative proposals and thereby, as a result, to produce the appropriate high-quality legislation deserving of our Parliament and our people.


Je veux espérer qu’en insistant pour que les points en question soient adoptés, notre Parlement aidera la partie turque à comprendre, même si - comme l’a fait justement observer M. Morillon - elle semble être plutôt réticente à le faire, que la voie du rapprochement avec l’Union européenne n’est pas, de la part des membres de celle-ci, une bonne volonté et une compréhension indulgente à sens unique de ce que l’on appelle les spécificités de la Turquie mais qu’elle exige, du côté des autorités et de la société turques, une bonne volonté réciproque de s’adapter ...[+++]

I should like to hope that Parliament’s insistence on certain points being adopted will also help the Turkish side to understand, even if – as Mr Morillon rightly comments – it appears to be somewhat unwilling to understand, that the road towards Europe is not a one-way street of determination and patient understanding on the part of the European Union in the face of Turkey’s so-called special circumstances; it requires the same measure of determination on the part of the Turkish authorities and Turkish society to adjust to the rules ...[+++]


- Le rapport que nous sommes amenés à voter aujourd’hui est révélateur de la position que souhaite adopter notre Parlement européen dans le débat sur la sécurité maritime, relancé par le dramatique naufrage de l’Erika.

– (FR) The report on which we are called to vote today is indicative of the position which the European Parliament wishes to adopt in the debate on maritime safety, brought to the fore once more by the tragic wreck of the Erika.


En d'autres mots, nous ne pouvons pas, par une simple loi de notre Parlement adoptée par les deux Chambres, suspendre, tempérer ou réduire notre responsabilité de légiférer dans les deux langues officielles, légiférer étant adopter, imprimer et publier dans les deux langues officielles.

In other words, we cannot, by a simple act of our Parliament passed by both Houses, suspend, change or diminish our responsibility to legislate in both official languages. Legislating includes passing, printing and publishing in both official languages.




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adopter notre parlement ->

Date index: 2024-07-22
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