Traduction de «adopter des dispositions très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des dispositions
to adopt provisions

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

dispositions en voie d'adoption
action being taken

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption
An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption

dispositions transitoires relatives à l'adoption de la méthode axée sur les charges
transitional provisions between the two reporting formats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On se trouve donc en présence d'éléments qui plaident très fortement en faveur de l'adoption de dispositions communes au niveau de la CE et de la mise en place de certains moyens permettant de garantir des normes minimales en matière de contrôles des frontières extérieures, même si, en dernier ressort, cette responsabilité reste entre les mains des États membres concernés.
There is, therefore, a compelling argument for the adoption of common provisions at EC level in this regard and for establishing some means of ensuring minimum standards in the control of external borders, despite ultimate responsibility remaining with the Member States concerned.

(28) Il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de dispositions transitoires, pour les quotas de collecte, pour la méthodologie visant à déterminer le volume des déchets générés, en poids, pour l'adoption des modalités complétant les règles fixées dans la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la collecte et l'équivalence du traitement des déchets lorsque les déchets sont acheminés hors des frontières de l'Union, pour les exigences minimales et la méthode de calcul du niveau des garanties financières, pour la définition des "DEEE de très petit volume" et des "micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite", pour l'adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique et pour l'adoption de dispositions plus précises en matière d'inspection et de contrôle.
(28) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the adoption of transitional provisions on collection rates and the method of determining the volume of waste by weight; in respect of the adoption of rules supplementing the rules laid down in this Directive on the technical requirements for collection and the equivalence of waste treatment when waste is shipped out of the Union, on the minimum requirements and methodology for calculating the financial guarantees, on the definition of ‘very small volume WEEE’ and of ‘micro enterprises working on a very small surface area’; in respect of the adaptation of Annexes IV, VII, VIII and IX to scientific and technical progress; and in respect of the adoption of more detailed provisions on inspection and monitoring.

1. Lorsqu’un État membre adopte des dispositions conformément à l’article 8, il informe la Commission de l’adoption desdites dispositions ainsi que de toutes modifications ultérieures, en particulier lorsque ces dispositions:
1. Where a Member State adopts provisions in accordance with Article 8, it shall inform the Commission thereof, as well as of any subsequent changes, in particular where those provisions:

45. attire l'attention sur les dispositions très claires du traité FUE , qui excluent l'adoption par le Parlement et le Conseil d'actes législatifs non prévus par les dispositions des traités applicables au domaine concerné;
45. Points out that the TFEU explicitly prohibits the adoption by Parliament and the Council of legislative acts not envisaged in the Treaty provisions for the area in question;

L’article 24, paragraphe 8, du règlement dispose que chaque institution ou organe communautaire adopte des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données, conformément aux dispositions figurant à l’annexe.
Article 24(8) of the Regulation requires that further implementing rules concerning the Data Protection Officer shall be adopted by each Community institution or body in accordance with the provisions in the Annex.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

Dans l'attente de l'adoption de dispositions détaillées pour certaines espèces ayant des besoins particuliers et représentant une partie très limitée du cheptel communautaire, il convient de permettre aux États membres d'établir ou de maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport d'animaux de ces espèces.
Pending the adoption of detailed provisions for certain species having particular needs and representing a very limited part of the Community livestock, it is appropriate to allow Member States to establish or maintain additional national rules applying to transport of animals of such species.

En d'autres termes, le Conseil propose d'adopter des dispositions qui peuvent s'écarter tout à fait des dispositions de la directive, dans un secteur très sensible, sans prévoir aucune possibilité de contrôle pour le Parlement européen.
Thus the Council proposes to adopt rules, which can totally differ from the directive in a very sensitive area completely without control possibilities for the European Parliament.

Je voudrais également souligner un élément particulièrement important de la Charte, à savoir la nécessité de définir des dispositions très vastes en faveur des minorités, des dispositions très vastes en matière de non-discrimination.
I also want to highlight a particularly positive feature of the Charter, namely its concern with the issue of establishing very far-reaching provisions to rule out discrimination against minorities.