Vertaling van "adopter des crédits au lieu de légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prend acte du fait que le budget de fonctionnement de l'entreprise commune pour 2013 comportait initialement 115 600 000 EUR en crédits d'engagement et 59 700 000 EUR en crédits de paiement; souligne que le comité directeur a adopté, en fin d'exercice, un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 170 000 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 36 100 000 EUR, et donnant lieu à un taux d'exécution de 100 % pour les crédits d'engagement opérationnels et de 95 % pour les crédits de paiement;
7. Takes note that the Joint Undertaking's operational budget for 2013 initially included commitment appropriations of EUR 115 600 000 and payment appropriations of EUR 59 700 000; notes that the Governing Board adopted an amending budget at the year-end, increasing commitment appropriations to EUR 170 000 000 and decreasing payment appropriations to EUR 36 100 000 and resulting in an implementation rate for operational commitment appropriations of 100 % and 95 % for payment appropriations;

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’assurer la cohérence et la complémentarité du cadre juridique adopté par l’Union dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel avec d’autres actes qu’elle a adoptés, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la surveillance prudentielle.
For reasons of legal certainty, the Union legal framework in the area of credit agreements relating to residential immovable property should be consistent with and complementary to other Union acts, particularly in the areas of consumer protection and prudential supervision.

3. estime, comme l'a déclaré la Commission à de nombreuses reprises, que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra à l'Union d'honorer la totalité de ses obligations juridiques jusque la fin de 2013; se dit néanmoins préoccupé par le fait qu'en dépit de l'augmentation globale des crédits de paiement d'un montant de 11,2 milliards d'EUR (PBR 2/2013 et 8/2013), le report d'un montant important à l'exercice prochain (quelque 20 milliards d'EUR) de demandes de paiement liées aux programmes de cohésion de la période 2007-2013 devrait encore avoir lieu, comme l'a admis la Commission lors de la dernière réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2013 consacrée aux crédits de paiement; souligne que la situation est critique également pour d'autres programmes ne relevant pas de la rubrique 1b;
3. Considers that, as repeatedly stated by the Commission, the full adoption of DAB 8/2013 will enable the Union to cover entirely its legal obligations until the end of 2013; is concerned, however, that despite an overall increase in payments of EUR 11,2 billion (DAB 2 and DAB 8/2013), it is still estimated that an important carry-over to the next year of around EUR 20 billion of payment claims related to 2007-2013 Cohesion programmes will still have to take place, as acknowledged by the Commission during the last interinstitutional meeting on payments on 26 September 2013; stresses that the situation is also critical for other programmes outside heading 1b;

(19) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'assurer la cohérence et la complémentarité du cadre juridique adopté par l'Union dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel avec d'autres actes qu'elle a adoptés, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs et de la surveillance prudentielle.
(19) For reasons of legal certainty, the Union legal framework in the area of credit agreements relating to residential immovable property should be consistent with and complementary to other Union acts, particularly in the areas of consumer protection and prudential supervision.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

[113] Il y a lieu de noter que les crédits relatifs aux biens immobiliers ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs et que la Commission a adopté, le 31 mars 2011, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
[113] It should be noted that credits related to immovable property are not covered by Directive 2008/48/EC on Consumer Credit and that the Commission adopted a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit agreements relating to residential property on 31 March 2011.

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

Il y a lieu d'adopter des procédures faisant en sorte que tous les paiements pour lesquels les virements ne sont pas effectués ou les chèques ne sont pas encaissés, soient crédités en faveur du Fonds.
Procedures should be adopted to ensure that all payments for which transfers are not executed or cheques not cashed in are credited to the Fund.