Traduction de «adopter celui suggéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais souligner que le projet de loi C-347, qui a reçu la sanction royale, a modifié le nom de deux de ces circonscriptions pour adopter celui suggéré dans les oppositions, même si ce nom avait été examiné et rejeté avec motif par la commission concernée.
I should like to point out that Bill C-347, which received Royal Assent, changed the names of two of these electoral districts to the names suggested in the objections, despite the fact that they had been reviewed and rejected with justification by the commissions.

Bien que nous déposions un projet de loi identique à celui qui a été adopté par la Chambre l'an dernier et qui est mort au Feuilleton au Sénat, cela ne veut pas dire qu'une nouvelle législature et un nouveau comité ne peuvent pas suggérer des changements.
Although we're bringing back a bill that is identical to the one that was passed in the House last year and died in the Senate, that doesn't mean to say that a new Parliament and a new committee cannot offer suggestions for change.

5. La Commission, après consultation des États membres, peut adopter des lignes directrices annuelles ou pluriannuelles suggérant les priorités phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les organismes nuisibles dont la présence n'a pas été constatée sur le territoire de l'Union et ceux jugés les plus dangereux pour celui-ci, ainsi que les critères à appliquer lors de l'évaluation des programmes de prospection.
5. The Commission, after consulting the Member States, may adopt annual or multiannual guidelines suggesting the phytosanitary priorities, including in particular pests not known to occur in the Union territory and pests considered to be most dangerous for the Union territory, and criteria to be used in evaluating the survey programmes.

Dans ce cas, le gouvernement a choisi d'adopter un remède législatif plus complet que celui suggéré dans le jugement sur l'affaire O'Connor après avoir consulté les organisations féminines et autres.
In this case the government chose a more expansive legislative remedy than that suggested in the O'Connor ruling after hearing from women's organizations and others.

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

C'est pourquoi, dans ce cas de figure, votre rapporteur suggère que la période de validité du présent règlement soit automatiquement prolongée et que le montant annuel de référence financière soit fixé au double de celui adopté pour l’année 2006.
For that reason, in such circumstances, your rapporteur is proposing that the period of validity of this Regulation be automatically extended and that the annual financial reference amount be set at double that adopted for the year 2006.

Il est suggéré que la Commission entame les travaux préparatoires d'un rapprochement des législations pénales en relation avec les crimes prévus à l'article III-271 du traité constitutionnel, de sorte qu'il soit possible d'adopter les actes législatifs correspondant dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
It is suggested that the Commission start preparatory work on the approximation of criminal legislation in relation to the crimes mentioned in Article III-271 of the Constitutional Treaty, in order to ensure that the relevant legislative acts can be adopted when the Treaty comes into force.

Le chef de l'opposition reprend à son compte les positions du chef de l'Action démocratique du Québec, Mario Dumont, qui suggère de changer le nom du Québec pour celui d'État autonome du Québec; que celui-ci adopte sa propre constitution et qu'il s'arroge unilatéralement la perception de tous les impôts et décide ensuite quelle doit être la part du gouvernement fédéral.
The Leader of the Opposition has taken a leaf from the book of the leader of the Action démocratique du Québec, Mario Dumont, who suggests changing the name of Quebec to the Independent State of Quebec. Mr. Dumont also suggests that Quebec should have its own constitution, collect all taxes itself and then decide what the federal government's share will be.

En particulier, celui-ci suggère l'idée de l'adoption d'une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales.
It suggested in particular the idea of adopting a framework directive on fair commercial practices.

Si le gouvernement désirait agir dans le respect de la loi et des procédures parlementaires, il aurait pu, comme l'ont suggéré Marleau et Montpetit à la page 741 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, simplement présenter au Parlement et faire adopter par celui-ci une loi distincte autorisant un organisme gouvernemental à reporter la portion non dépensée d'un crédit, d'une année financière à l'année suivante.
If the government wanted to act within the law and allow parliamentary procedures, it could have, as suggested on page 741 of Marleau and Montpetit's House of Commons Procedure and Practice, simply introduced and have passed through Parliament a separate statute granting the authority to carry over this unexpended money into the new fiscal year.