Vertaling van "adoptent le présent pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoptent le présent Pacte
agree to this Covenant

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

état partie au présent pacte
state party to the present covenant

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

présenter des animaux à l’adoption
promote animal adoption | publicize animals | market animals | promote animals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dirigeants ont également exprimé leur volonté commune de renforcer la coopération en matière de migration et de réfugiés, notamment dans le cadre du processus des Nations unies visant à l'adoption d'un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et d'un pacte mondial sur les réfugiés.
Leaders also expressed their shared commitment to strengthen cooperation on migration and refugees, including under the United Nations process towards adopting Global Compacts for Safe, Orderly and Regular Migration and on Refugees.

(60) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui‑ci ni soumis à son application].
(60) [In accordance with Article 3 of the Protocol (No 21) on the position of United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Regulation] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States will not participate in the adoption of this Regulation and will not be bound by or be subject to its application].

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.
the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.

f)respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.
(f)the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.

(49) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne Ö TUE Õ et au traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Õ , le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par son application Ö celui-ci Õ ni soumis à celle-ci Ö son application Õ. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du ð décision du Conseil sur le ï présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
(49) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol Ö No 22 Õ on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union Ö TEU Õ and to the Treaty establishing the European Community Ö on the Functioning of the European Union (TFEU) Õ, Denmark does Ö is Õ not take Ö taking Õ part in the adoption of this Regulation and is not bound by it, or subject to its application. Given that this Regulation builds on Ö upon Õ the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of ð Council has decided on ï this Regulation whether it will implement it in its national law.

Les références dans les présentes lignes directrices aux règlements communautaires ou aux lignes directrices de la Commission ou à tout autre instrument adopté par la Commission doivent être interprétées comme incluant une référence à toute modification de ces instruments après la date d'adoption des présentes lignes directrices.
Reference in these Guidelines to Community Regulations or Commission guidelines or any other instrument adopted by the Commission must be interpreted as including a reference to any change in those instruments after the date of adoption of these Guidelines.

2 . Les demandes visant l'obtention d'un concours des Fonds structurels pour des actions pluriannuelles présentées avant l'adoption du présent règlement sont examinées et approuvées par la Commission sur la base de la réglementation des Fonds structurels en vigueur avant l'adoption du présent règlement .
2. Applications for assistance from the Funds towards a multiannual operation which are submitted before this Regulation is adopted shall be considered and approved by the Commission on the basis of the rules governing the Funds before the adoption of this Regulation.