Vertaling van "adoptent cette politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter une politique de temporisation
wait out

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Améliorer la cohérence des politiques en matière de nutrition : Cohérence entre les politiques économiques et l’adoption de régimes alimentaires sains
Improving Policy Coherence for Nutrition: Coherence between economic policies and healthy changes in diets

Le Commerce et la politique étrangère cette semaine
This Week in Trade and Foreign Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. relève que le conseil d'administration de l'Institut a adopté sa politique de gestion des conflits d'intérêts après son examen et son approbation par la Commission; prend acte, au bénéfice de l'Institut, que cette politique prévoit la publication des C.V. et des déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration, de son directeur et des membres de son encadrement supérieur, et que cette publication a été effectuée sur son site internet;
11. Takes note that the Institute's Management Board adopted its policy on management of conflicts of interests after the policy proposal had been reviewed and approved by the Commission; acknowledges from the Institute that the publication of CVs and declarations of interest of the members of the Management Board, the Director and senior management is provided for in that policy and accomplished on the Institute’s website;

11. relève que le conseil d'administration de l'Institut a adopté sa politique de gestion des conflits d'intérêts après son examen et son approbation par la Commission européenne; prend acte, au bénéfice de l'Institut, que cette politique prévoit la publication des C.V. et des déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration, de son directeur exécutif et des membres de son encadrement supérieur, et que cette publication a été effectuée sur son site internet;
11. Takes note that the Institute's Management Board adopted the policy on management of conflict of interest after the policy proposal had been reviewed and approved by the European Commission; acknowledges from the Institute that the publication of CVs and declarations of interest of the Management Board members, Executive Director and senior management is included in that policy and accomplished on the Institute’s website;

10. estime que l'Union européenne doit encourager les États membres à adopter une politique linguistique qui permette dès le plus jeune âge l'acquisition de la langue maternelle, si elle est menacée, et doit soutenir les États dans ce sens; estime que cette politique stimulant l'apprentissage de deux langues, voire davantage, faciliterait et favoriserait l’acquisition ultérieure d’autres langues, comme cela a été scientifiquement établi, tout en encourageant la transmission intergénérationnelle des langues, et qu'elle apporterait aux locuteurs des langues en danger un soutien concret pour revitaliser cette transmission là où elle est menacée;
10. Takes the view that the European Union should support and encourage Member States to have a language policy that enables children to acquire the endangered language, as a mother tongue, from the very earliest age; points out that such a policy of promoting two or more languages would, as scientifically demonstrated, benefit and help children learn additional languages later on, while encouraging intergenerational transmission of languages, and that it would offer speakers of endangered languages practical support in revitalising intergenerational language transmission in areas in which it is dwindling;

Cette loi affirme également que le gouvernement du Canada doit adopter une politique de multiculturalisme conçue pour maintenir et préserver l'héritage multiculturel des Canadiens tout en œuvrant pour atteindre l'égalité de tous les Canadiens dans la vie économique, sociale, culturelle et politique du Canada.
It also emphasizes that the Government of Canada must be committed to a policy of multiculturalism designed to preserve and enhance the multicultural heritage of Canadians, while working to achieve the equality of all Canadians in the economic, social, cultural and political life of Canada.

Honorables sénateurs, saviez-vous que, à Terre-Neuve-et- Labrador, il y a un ministre responsable des affaires francophones; que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les services en français en 2004; que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi sur les services en français en 1999; que le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne officiellement bilingue; que la Loi sur les services en français, en Ontario, remonte à 1986 alors que la présence francophone dans cette province remonte à il y a 350 ans; que le Manitoba a une politique sur les services en français depuis 1989; que la Saskatchewan a adopté une politique sur les services en français en 2003; que l'Alberta a un Secrétariat aux affaires francophones depuis 1999; que la Colombie-Britannique a un Programme des affaires francophones et a signé en 2009 l'Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles, qui vise à accroître la capacité de la province de fournir des services à ses 290 000 francophones; que les Territoires du Nord- Ouest ont une Loi sur les langues officielles qui a été adoptée en 1984 et qui reconnaît le français comme langue officielle; qu'au Yukon, la Loi sur les langues, promulguée en 1988, fait du français une des langues officielles du territoire; et enfin que, en 2008, le Nunavut a adopté sa Loi sur les langues officielles et a ainsi fait du français une de ses langues officielles?
Were you aware, honourable senators, that in Newfoundland and Labrador there is a minister responsible for francophone affairs; that in Nova Scotia, a French-language Services Act was adopted in 2004; that Prince Edward Island adopted a French Language Services Act in 1999; that New Brunswick is Canada's only officially bilingual province; that Ontario's French Language Services Act dates back to 1986, while the francophone presence in that province dates back 350 years; that Manitoba has had a policy on French-language services since 1989; that Saskatchewan adopted a policy regarding French-language services in 2003; that Alberta has had a Francophone Secretariat since 1999; that British Columbia has a Francophone Affairs Program and signed, in 2009, the Canada-B.C. Co-operation Agreement on Official Languages with the federal government, to increase the province's capacity to offer services to the province's 290,000 French speakers; that the Northwest Territories' Official Languages Act, adopted in 1984, recognizes French as an official language; that the Yukon's Languages Act, enacted in 1988, makes French one of the territory's official languages; and that in 2008 Nunavut adopted its Official Languages Act and, in doing so, made French one of its official languages?

Cela vient du fait que, lorsqu'un gouvernement majoritaire adopte une politique, il a le pouvoir de faire adopter un projet de loi pour mettre en oeuvre cette politique.
The reason is that when you have a majority government that has a policy, the majority government sees to it that the proper legislation is enacted to implement that policy.

9. invite la Commission à faire des propositions visant à l'instauration d'une politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union, financée par des ressources communautaires et demande également au Conseil d'adopter cette politique le plus tôt possible;
9. Calls on the Commission to put forward proposals geared to the introduction of a common policy for the integrated management of the external borders of the Member States, funded with Community resources, and calls likewise on the Council to adopt those proposals as soon as possible;

Pour que cette intégration soit plus poussée, nos deux pays devraient adopter des politiques communes visant à éliminer notamment les règles du pays d'origine ce qui se produirait si notre union douanière était plus étroite que celle que prévoit l'ALENA , renoncer aux droits antidumping et aux droits compensateurs, harmoniser leur politique en matière de concurrence, renforcer la mobilité de la main-d'oeuvre et adopter une devise commune (0910) De toutes les questions que nous venons d'aborder, c'est celle d'une devise commune qui est la plus controversée. Je renvoie les membres du comité aux travaux de mon collègue de l'Institut Fraser, Herb Grubel.
To do so, we are lacking common policies to eliminate, for example, country-of-origin rules which would happen if we had a closer customs union than we have under NAFTA an end to dumping and countervailing action, some harmonization of competition policy, enhancing labour mobility, and a common currency (0910) Of these, the latter is the most controversial, and I refer committee members to the work of my Fraser Institute colleague, Herb Grubel.

18. insiste pour que, à la lumière de l'article 8 de l'accord de Cotonou, l'UE adopte une politique cohérente en matière de sanctions en accordant la priorité au respect des droits de l'homme, seule garante de cette cohérence, et en plaçant cette priorité au-dessus des intérêts économiques; demande à cet égard que la Commission élabore des critères objectifs et transparents pour l'application de l'article 8 relatif aux sanctions, et invite le Conseil de l'Union européenne à respecter la procédure prévue dans le cadre du dialogue politique, sans omettre la phase de consultation avec les pays ACP, afin que tous les pays partenaires soient traités sur un pied d'égalité; invite la Commission à approfondir la réflexion sur l'amélioration de l'efficacité des sanctions et sur l'élaboration de sanctions ciblées, afin de limiter leurs effets sur les populations civiles les plus vulnérables;
18. Urges that, in view of Article 8 of the Cotonou Agreement, the Union should adopt a consistent policy on sanctions, by assigning priority to respect for human rights, the only guarantee of this consistency, and by setting this priority above economic interests; requests, in this context, that the Commission should lay down objective and transparent criteria for the application of Article 8 as regards sanctions and calls on the Council of the European Union to respect the procedure envisaged in the framework of political dialogue, without omitting the phase of consultation with the ACP countries, so that all the partner countries are treated on an equal footing; calls on the Commission to consider more closely improving the effectiveness of the sanctions and devising targeted sanctions in order to restrict their effects on the most vulnerable civilian populations;

Il y a un an et demi, en août 1995, le gouvernement a adopté une politique concernant la négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale. Le principe de base de cette politique, c'est que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est reconnu aux autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
A year and a half ago, in August, 1995, the government launched a policy approach to negotiating self-government arrangements, the fundamental premise of which is that the inherent right to self-government is an existing aboriginal right under section 35 of the Constitution Act, 1982.