Traduction de «adopte-t-elle ces mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi la Commission adopte-t-elle ces mesures aujourd'hui et que couvrent-elles?
Why is the Commission adopting this package today and what does it include?

La Commission n'ayant pas été informée de l'adoption de toutes les mesures d'exécution nécessaires par Chypre, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, elle a adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres le 25 mars 2010.
As the Commission was not notified of all necessary implementing measures by Cyprus, Estonia, France, Greece, Hungary, Poland and Slovakia, it issued a letter of formal notice to these member states on 25 March 2010.

Dans la mesure où il s’agit d’un aspect essentiel des critères d’évaluation de l’adéquation des méthodes de gestion des risques, les sociétés de gestion doivent adopter des techniques de mesure du risque proportionnées et efficaces, qui leur permettent de mesurer à tout moment les risques qu’encourent ou pourraient encourir les OPCVM qu’elles gèrent.
As an essential element in the criteria for assessing the adequacy of risk management processes, proportionate and effective risk measurement techniques should be adopted by management companies in order to measure at any time the risks which the UCITS they manage are or might be exposed to.

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.
Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.

Toutefois, l’Union européenne doit se réserver le droit d’adopter pour elle-même des règles plus strictes si elle considère que les mesures des ORP sont insuffisantes à cet égard.
However, the EU must reserve itself the right to adopt stricter rules for itself if it considers that the RFMO measures do not go far enough in this respect.

Toutes les provinces, y compris l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard, ont emboîté le pas et adopté chez elles les mesures nécessaires pour respecter l'Accord de libre-échange.
All of the provinces, including Ontario and Prince Edward Island, went forward and took the actions that were necessary within their respective jurisdictions to ensure that they were compliant with the free trade agreement.

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.

Tenant pour acquis que l'on accordera l'attention voulue à ces préoccupations à l'étape du comité, le Parti progressiste-conservateur appuiera fort probablement une adoption rapide de cette mesure législative, étant donné que nous estimons qu'elle profitera grandement à la population du Nunavut, qui en attend depuis assez longtemps l'adoption.
Assuming that these concerns will be given due consideration at the committee stage, the Progressive Conservative Party will likely support a speedy passage of this legislation as we believe it will greatly benefit the people of Nunavut, and they have waited for this bill long enough.

La Commission a adopté, en février, des mesures d'urgence concernant le cabillaud de la mer du Nord et, en mars, des mesures d'urgence concernant le cabillaud de l'ouest de l'Écosse; il y a quelques jours, elle a arrêté une stratégie à long terme pour reconstituer les stocks de cabillaud et de merlu.
The Commission established emergency measures for cod in the North Sea in February and West of Scotland in March and, a few days ago, adopted a long-term strategy to rebuild cod and hake stocks.