Les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté une motion, à l'automne 2001—ils l'avaient déjà fait en octobre 1998, mais plus récemment en novembre 2001—pour convenir d'appuyer cette loi à l'unanimité.
The federal, provincial, and territorial Ministers of Justice passed a motion in the fall of 2001—they had done it previously in October 1998, but most recently in November 2001—agreeing to support this legislation unanimously.