Traduction de «adoptant plusieurs amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;

H. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier en novembre 2015;
H. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter in November 2015;

F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements législatifs portant notamment sur l'asile, le code pénal, la procédure pénale, les frontières, la police et la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of legislative amendments, relating in particular to asylum, the penal code, criminal procedure, borders, police and national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;

Nous savons qu'au printemps dernier, lors de la dernière législature, le gouvernement a proposé et adopté plusieurs amendements au Code criminel.
We know there were amendments to the Criminal Code placed by this government and passed by this government last spring in the previous Parliament.

Lors des audiences du comité sur le projet de loi C-9, l'Alliance canadienne a essayé de faire adopter plusieurs amendements mais le comité, dominé par les libéraux, les a rejetés.
At committee stage of Bill C-9, the Canadian Alliance tried to have several amendments passed but the Liberal dominated committee refused them.

Le NPD avait réussi à faire adopter plusieurs amendements afin de mieux protéger les intérêts des hommes et des femmes qui servent dans les Forces canadiennes.
The NDP was successful in getting several amendments passed to better protect the interests of the men and women who serve in the Canadian Forces.

J’apprécie le fait que, pour ce programme également, nous avons pu parvenir à un accord en adoptant plusieurs amendements spécifiques qui seront utiles à une mise en œuvre plus efficace du projet ITER, ainsi qu’au financement de plusieurs autres initiatives que l’accord européen de développement de la fusion considère comme des priorités.
I appreciate the fact that in this Programme, too, we have been able to reach agreement, adopting several specific amendments that will be instrumental in implementing the ITER project more efficiently, as well as in funding a number of other initiatives that the European Fusion Development Agreement regards as priorities.

Il a adopté plusieurs amendements visant à garantir que la vaccination d'urgence doit constituer une bonne solution en cas de suspicion ou de confirmation de foyer de FA.
The European Parliament adopted several amendments designed to ensure that emergency vaccination must be a good solution if an outbreak of FMD is suspected or confirmed.

Après débat, il est convenu d'adopter plusieurs amendements.
After debate, it was agreed that several amendments be adopted.