Traduction de «adoptant certaines propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter une résolution [ adopter une proposition ]
adopt a resolution

adopter une proposition
adopt a resolution/to

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Propositions relatives à une politique à adopter dans le domaine de la prévention du suicide
Proposals for Future Policy on Suicide Prevention

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.
On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

d'adopter les propositions législatives européennes concernant les droit d'auteur, la vente à distance des services financiers, l'argent électronique, le pouvoir juridictionnel et la taxe à la valeur ajoutée sur certains services électroniques.
adopting outstanding EU legislation on copyright, distance marketing of financial services, e-money, jurisdiction and VAT on certain electronic services.

Aujourd'hui, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se déclare vivement préoccupée par le retard que prend la Commission pour adopter certaines propositions législatives relatives aux services financiers.
Today, Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs is extremely concerned about the Commission’s delay in adopting certain legislative proposals on financial services.

Ceci étant dit, les majorités requises pour empêcher des dérogations et pour adopter certaines propositions tout aussi importantes, dont certaines ont été déposées par les Verts, n’ont pas été constituées.
That being said, the majorities required to prevent derogations and to adopt some equally important proposals, some of which were tabled by the Greens, were not formed.

Comme l’a montré le «tableau de bord Plus», qui évalue pour la première fois la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, l'adoption de propositions législatives à l’échelon de l'UE est extrêmement longue , et dans certains domaines, les résultats obtenus correspondent à peine au plus petit dénominateur commun , sans parvenir à rencontrer tous les objectifs initiaux.
As demonstrated by the "Scoreboard plus", which for the first time gives an assessment of implementation of EU legislation at national level, adoption of legislative proposals at EU level is extremely lengthy , and in certain areas, results barely reach the lowest common denominator and fail to meet some of the initial objectives.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté certaines propositions qui, si elles étaient mises en œuvre, rendraient plus difficile la coïncinération, laquelle est écologiquement justifiée.
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy adopted some proposals that, if realised, would make it harder to practise ecologically justified coincineration.

C'est pour cela que je ne trouve pas mon compte dans ce qui nous est présenté ici comme un compromis, et je pense que, si nous voulons respecter le titre de la proposition, à savoir adopter une proposition qui ait un certain rapport avec la protection des données, nous ne pouvons que suivre la ligne de la Commission et soutenir cette proposition ; toutes les autres propositions soumises au Parlement doivent être refusées.
So I cannot be greatly satisfied with what is offered here as a compromise, and I believe that, to live up to the title of this proposal, a text with some bearing on data protection would have to be passed, in which case you have no option but to take the Commission's line, support this proposal, and reject the other proposals that have been submitted to Parliament.

La portée de mon rapport dépend d’ailleurs en grande partie de la question de savoir si nous aurons aussi le courage d’adopter la proposition de la Commission concernant l'accès au marché des services portuaires sans la dénaturer en en excluant certains ensembles de services.
The significance of my report does, in fact, largely hinge on the question of whether we will have the courage also to approve the Commission's proposal for deregulating port services.

Parmi ceux qui ne soutiennent pas cette proposition, une majorité estime qu'une révision de toutes les directives sectorielles serait justifiée, entre autres, pour améliorer leur cohérence et adopter certaines des propositions faites dans le document de consultation.
Of those who did not support this idea, a majority thought that a revision of all sectoral directives would be justified, inter alia to improve their consistency and to adopt some of the proposals identified in the consultation document.