Vertaling van "admissibles soient retirés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons donc que les titres non admissibles soient retirés des contingents de versement et ne soient pas considérés dans le calcul de l'assiette de versement pendant la période de report.
So again, we're recommending that the non-qualifying securities be removed from the disbursement quota, from what is called the “disbursement base calculation”, during the deferral period.

Puisque l'on propose que les contrats financiers admissibles soient retirés du fonds commun des consommateurs, on ne voit guère pourquoi inclure de tels instruments dans la définition de «valeurs mobilières».
Since it is proposed that eligible financial contracts be removed from the customer pool fund, there seems little purpose in including such instruments in the definition of " securities" .

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir une contribution importante à l'égard des propriétaires touchés par la crise dans la construction de logements résidentiels, pour veiller à ce que le coût de tous les travaux de réparation admissibles soient déductibles de l'impôt sur le revenu, rétroactivement et à l'avenir. Ils demandent également que le gouvernement supprime ou rembourse toute la TPS sur les travaux de réparation admissibles et, enfin, qu'il autorise l'utilisation de fonds versés dans des REER pour entreprendre des travaux de réparation admissibles, sans pénalité, et qu'il accepte que des fonds retirés de REER et utilisés pour payer des travaux de réparation fassent l'objet de cotisations spéciales pour donner lieu à une remise d'impôt sur le revenu.
They call upon parliament to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis, to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future, to repeal and refund all GST on qualified repairs, and finally, to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs special assessments to be income tax rebated.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l’admission et le séjour, l’emploi, les conditions de travail, l’établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n’en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l’une des parties d’une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, employment, working conditions, establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in such a manner as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, employment, working conditions, establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in such a manner as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et de leurs réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in the Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of the Agreement.

Par exemple, vous pourriez faire en sorte qu'en vertu du CSRN, les frais de manutention et de transport soient des frais admissibles et vous pourriez également permettre à l'agriculteur de retirer d'abord sa contribution au CSRN avant celle du gouvernement.
Under NISA, for instance, you could have the handling and transportation charges being allowable expenses, and you could also allow for the farmer's portion that's deposited into the NISA account to be withdrawn first, before the government's contribution.