Traduction de «admissibles les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol
permissible load | permissible soil pressure

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

équivalent de dose maximale admissible | EDMA | edma | dose maximale admissible | dose admissible | dose tolérée | dose de tolérance
maximum permissible dose equivalent | MPDE | mpde | maximum permissible dose | permissible dose | tolerance dose

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une autorité compétente qui a approuvé un document d’enregistrement, ou un document d’enregistrement universel et ses amendements, notifie à l’autorité de l’État membre d’origine compétente pour l’approbation du prospectus, à la demande de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne responsable de l’établissement de ce document, un certificat d’approbation attestant que le document d’enregistrement, ou le document d’enregistrement universel et ses amendements, a été établi conformément au présent règlement, ainsi qu’une copie électronique dudit document.
2. A competent authority that has approved a registration document, or a universal registration document and any amendments thereto, shall, at the request of the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up such document, notify the competent authority of the home Member State for the prospectus approval with a certificate of approval attesting that the registration document, or universal registration document and any amendments thereto, has been drawn up in accordance with this Regulation and with an electronic copy of that document.

Le certificat d’approbation est notifié à l’émetteur, à l’offreur, à la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou à la personne chargée d’établir le document d’enregistrement, ou le document d’enregistrement universel et ses amendements, en même temps qu’à l’autorité de l’État membre d’origine compétente pour l’approbation du prospectus.
The issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up the registration document, or the universal registration document and any amendments thereto, shall be notified of the certificate of approval at the same time as the competent authority of the home Member State for the prospectus approval.

S’il y a lieu, la notification visée au premier alinéa est accompagnée d’une traduction du document d’enregistrement, ou du document d’enregistrement universel et ses amendements, produite sous la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne responsable de l’établissement de ces documents.
Where applicable, the notification referred to in the first subparagraph shall be accompanied by a translation of the registration document, or universal registration document and any amendments thereto, produced under the responsibility of the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up such documents.

Dans la mesure où ni une offre au public ni une admission à la négociation de valeurs mobilières n’a lieu, la procédure d’amendement d’un document d’enregistrement universel devrait être distincte de la procédure d’établissement d’un supplément au prospectus, laquelle ne devrait s’appliquer qu’après l’approbation du prospectus.
As neither an offer to the public nor an admission to trading of securities is taking place, the procedure for amending a universal registration document should be distinct from the procedure for supplementing a prospectus, which should apply only after the approval of the prospectus.

L'amendement vise à apporter plus de précision au texte de la Commission en faisant allusion aux paramètres utilisés pour déterminer les niveaux maximaux admissibles établis dans les annexes.
The purpose of this amendment is to clarify the Commission text by referring to the parameters used to determine the maximum permitted levels laid down in the annexes.

Le président de la commission des transports et du tourisme n’aurait jamais dû déclarer admissibles les amendements en question, vu que le Conseil et le Parlement s’étaient déjà mis d’accord à ce sujet en première lecture.
The Chair of the Committee on Transport and Tourism should never have declared the amendments concerned admissible, as there was already agreement on this matter at first reading between the Council and Parliament.

Il faut savoir que si ça tombait à l'eau, certains articles de la Loi sur les grains du Canada exigent que les amendements à la loi soient conformes aux dispositions. Nous ne pourrions pas changer le plafond de revenu admissible sans amender la loi, et les deux dispositions de la Loi sur les grains du Canada ne visent pas les importations.
We couldn't change the revenue cap eligibility without amending the act, and the two Canada Grain Act provisions really don't affect imports.

Dans la logique de l'amendement à l'article 3, paragraphe 3, cet amendement prévoit un exemption pour les valeurs faisant l'objet d'une admission à la négociation offertes aux employés.. L'actualisation annuelle devrait être facultative comme prévu à l'amendement à l'article 9.
In line with the amendment to Article 3, paragraph 3 (e), this amendment provides for an exemption covering offers restricted to employees subject to an admission.The annual updating of the registration document should be optional, as per my amendment to article 9.

L'amendement précise clairement que certaines exemptions s'appliquent également à l'admission à la négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé. L'objectif est également de préciser que les définitions ne peuvent elles-mêmes être adaptées et qu'il s'agit de les appliquer de manière uniforme dans les États membres.
This makes clear that certain exemptions also apply to the admission of securities to trading on a regulated market To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.

Il est nécessaire d'ajouter la définition de la capitalisation boursière compte tenu de l'amendement à l'article 11, paragraphe 1, qui donne aux États membres la possibilité de ne pas rendre obligatoire le prospectus dans le cas d'émetteurs en deçà d'une certaine capitalisation boursière, pour autant que l'offre publique ou l'admission à la négociation ne concerne qu'un seul État membre.
It is necessary to add a definition of market capitalisation because of my amendment to article 11(1), which would allow Member States the discretion to waive the prospectus requirement for issuers below a certain market capitalisation, provided that the public offer or admission to trading is within one Member State.