Vertaling van "admissibles d’un contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

valeur limite d'exposition [ VLE | valeur limite tolérable | valeur TLV | valeur limite admissible | seuil admissible d'exposition | concentration admissible moyenne | valeur limite de concentration ]
threshold limit value [ TLV | threshold limit | tolerance level value ]

admission d'un étranger | admission d'une étrangère | admission
admission of a foreign national | admission

teneur maximale admissible en situation d'urgence [ teneur limite en situation d'urgence | concentration admissible d'exposition en situation d'urgence | concentration maximale d'urgence ]
Emergency Exposure Limit

manche d'entrée d'air | manche d'admission d'air | manche à air | conduit d'entrée d'air | manchon d'air
air intake duct | air inlet duct | intake duct | inlet duct

dénonciation d'un contribuable
taxpayer exposure

entrée d'air réacteur | entrée d'air moteur | prise d'air | admission d'air
engine air intake | engine intake

canal d'admission d'air | canal d'entrée d'air
air intake duct | air inlet duct | inlet duct | intake duct

système d'évacuation de la couche limite du canal d'admission d' air
inlet bleed air system

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le respect du principe de préférence communautaire et du droit des États membres à déterminer le nombre de travailleurs de pays tiers admissibles, une cartographie des profils de compétences des ressortissants de pays tiers qui résident déjà sur le territoire de l’Union aiderait à déterminer comment le cadre juridique en expansion des systèmes d’admission des travailleurs migrants existants à l’échelle de l’UE et au niveau national pourrait contribuer à réduire les pénuries de compétences.
While respecting the principle of Community preference and of the right of Member States to determine the volumes of admission of third-country national workers, a mapping of the skills profile of third-country nationals already living in the EU, would be instrumental in determining how the expanding legal framework of EU and national admission schemes for migrant workers could help mitigate skills shortages.

Une politique d’admission flexible, fondée sur la demande, pourrait contribuer de façon significative à répondre aux besoins de main-d’œuvre futurs.
A flexible, demand-driven admission policy can make an important contribution to meeting future labour needs.

(9) Les revenus admissibles et les pertes admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition provenant de sources situées dans un pays sont déterminés, à la fois :
(9) The qualifying incomes and qualifying losses for a taxation year of a taxpayer from sources in a country shall be determined

(7) Pour l’application du paragraphe (6), l’immobilisation admissible d’un contribuable est un bien servant de remplacement à un ancien bien du contribuable si les conditions suivantes sont réunies :
(7) For the purposes of subsection 14(6), a particular eligible capital property of a taxpayer is a replacement property for a former property of the taxpayer if

u) dans le cas où le bien était, à la fin du 22 février 1994, un immeuble non admissible d’un contribuable, au sens du paragraphe 110.6(1) dans sa version applicable à l’année d’imposition 1994, le montant à déduire, en application de l’alinéa 110.6(21)b), dans le calcul de son prix de base rajusté pour le contribuable;
(u) where the property was at the end of February 22, 1994 a non-qualifying real property (within the meaning assigned by subsection 110.6(1) as that subsection applies to the 1994 taxation year) of a taxpayer, any amount required by paragraph 110.6(21)(b) to be deducted in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the property;

c.4) le montant des traitement et salaire admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé être le montant de ces traitement et salaire pour l’année déterminé par ailleurs, diminué du montant de toute aide gouvernementale ou aide non gouvernementale se rapportant à ces traitement et salaire pour l’année que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;
(c.4) the amount of a taxpayer’s eligible salary and wages for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s eligible salary and wages for the year otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of the eligible salary and wages for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;

(v) la somme est ajoutée au produit de disposition, au sens de l’article 54, du contribuable donné pour ce qui est de l’application de la présente loi à la disposition de la participation admissible de ce contribuable,
(v) the amount is added to the particular taxpayer’s proceeds of disposition, as defined by section 54, for the purpose of applying this Act to the disposition of the particular taxpayer’s eligible interest, and

Dès que le programme aura atteint son objectif consistant à tarir les flux migratoires, les admissions au titre du programme d'admission humanitaire volontaire seront activées, les États membres contribuant sur une base volontaire.
Once the 1:1 scheme has fulfilled its purpose of stemming migration flows, admissions under the Voluntary Humanitarian Admission Scheme will be activated, with Member States contributing on a voluntary basis.

toute entité susceptible d’être un observateur au sens du règlement (CE) no 723/2009 et admise comme tel par l’assemblée générale, pour autant que cette admission soit considérée par l’assemblée générale comme contribuant à l’intérêt supérieur de l’ERIC ESS et à la poursuite de sa mission principale et de ses activités.
any entity capable of being an observer within the definition of the Regulation and admitted by the General Assembly as an Observer, provided that doing so is considered by the General Assembly as being in the best interest of the ESS ERIC and in furtherance of its principal task and activities.

La présente directive vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs en favorisant l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche pour des séjours de plus de trois mois, afin de rendre la Communauté plus attrayante pour les chercheurs du monde entier et de promouvoir sa position en tant que centre de recherche international.
This Directive is intended to contribute to achieving these goals by fostering the admission and mobility for research purposes of third-country nationals for stays of more than three months, in order to make the Community more attractive to researchers from around the world and to boost its position as an international centre for research.